Liberté, égalité, mobilité
PAPEETE, le 19 octobre 2016 - La Loi pour une République numérique vient d'être promulguée en métropole. Elle prévoit de nombreux changements, dont certains sont applicables à la Polynésie. Ce qui fait le cœur du texte est la libération des données publiques, mais il inclut aussi de nouvelles peines pour le "revenge porn".
La grande loi numérique du quinquennat de François Hollande est enfin votée et publiée. Elle s'appelle "loi pour une République numérique" et prévoit une vaste modernisation du droit français à l'heure de la révolution digitale.
En ce qui nous concerne, seule une partie de la loi sera appliquée telle quelle. Le reste, par exemple la valeur légale des coffres-forts numériques comme Digiposte ou celle des lettres recommandées numériques, est de compétence du Pays. Pour que notre droit local ne prenne pas trop de retard, une loi de Pays est promise par Teva Rohfritsch pour avant la fin de l'année.
Malgré tout, les changements qui nous affectent sont nombreux. Citons la répression accrue contre les indiscrétions numériques, la facilité de créer un service de micro-paiement, la généralisation de l'open data pour les données publiques ou encore un renforcement des pouvoirs de la CNIL…
À cause du partage des compétences entre l'Etat et le Pays, certaines avancées prévues par le texte ne s'appliqueront pas à moins d'être inclues dans une loi de Pays. Par exemple la mesure qui rend plus difficile de couper la connexion internet d'un ménage qui subit des difficultés financières ; l'accessibilité des sites de l'administration aux personnes handicapés ; ou encore un nouveau droit pour la portabilité et la récupération de nos données…
La grande loi numérique du quinquennat de François Hollande est enfin votée et publiée. Elle s'appelle "loi pour une République numérique" et prévoit une vaste modernisation du droit français à l'heure de la révolution digitale.
En ce qui nous concerne, seule une partie de la loi sera appliquée telle quelle. Le reste, par exemple la valeur légale des coffres-forts numériques comme Digiposte ou celle des lettres recommandées numériques, est de compétence du Pays. Pour que notre droit local ne prenne pas trop de retard, une loi de Pays est promise par Teva Rohfritsch pour avant la fin de l'année.
Malgré tout, les changements qui nous affectent sont nombreux. Citons la répression accrue contre les indiscrétions numériques, la facilité de créer un service de micro-paiement, la généralisation de l'open data pour les données publiques ou encore un renforcement des pouvoirs de la CNIL…
À cause du partage des compétences entre l'Etat et le Pays, certaines avancées prévues par le texte ne s'appliqueront pas à moins d'être inclues dans une loi de Pays. Par exemple la mesure qui rend plus difficile de couper la connexion internet d'un ménage qui subit des difficultés financières ; l'accessibilité des sites de l'administration aux personnes handicapés ; ou encore un nouveau droit pour la portabilité et la récupération de nos données…
Respectez vos ex et ne partagez pas vos photos/vidéos intimes. Sinon c'est 2 ans de prison et 7 millions Fcfp d'amende...
De la prison pour le "revenge porn"
Un nouvel article est introduit dans le code pénal. Il punit de deux ans de prison et de 60 000 euros d'amende (7,14 millions Fcfp) le fait de filmer, enregistrer ou diffuser des paroles ou des images privées à caractère sexuel sans le consentement de leur auteur.
Il s'agit de lutter contre un phénomène très moderne : après une rupture, certaines personnes revanchardes partagent sur les réseaux sociaux ou sur des sites pornographiques les vidéos coquines tournées dans l'intimité du couple. Le "revenge porn" était déjà puni par la loi sur la vie privée, mais la peine est nettement alourdie.
Un nouvel article est introduit dans le code pénal. Il punit de deux ans de prison et de 60 000 euros d'amende (7,14 millions Fcfp) le fait de filmer, enregistrer ou diffuser des paroles ou des images privées à caractère sexuel sans le consentement de leur auteur.
Il s'agit de lutter contre un phénomène très moderne : après une rupture, certaines personnes revanchardes partagent sur les réseaux sociaux ou sur des sites pornographiques les vidéos coquines tournées dans l'intimité du couple. Le "revenge porn" était déjà puni par la loi sur la vie privée, mais la peine est nettement alourdie.
Libérer les données publiques
C'est la loi qui ouvre enfin les vannes de l'open data dans l'administration. L'État devra libérer autant de données que possibile, dans des formats ouverts et facilement exploitables. Cette obligation s'étend aux délégataires de service public. Les administrations devront également échanger leurs données entre elles (avec certaines limitations)… Le but officiel est de favoriser la circulation des données et du savoir. Le "vrai" but est de favoriser l'émergences de nouvelles entreprises numériques européennes pour lutter contre l'influence des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), les maîtres américains du data.
C'est la loi qui ouvre enfin les vannes de l'open data dans l'administration. L'État devra libérer autant de données que possibile, dans des formats ouverts et facilement exploitables. Cette obligation s'étend aux délégataires de service public. Les administrations devront également échanger leurs données entre elles (avec certaines limitations)… Le but officiel est de favoriser la circulation des données et du savoir. Le "vrai" but est de favoriser l'émergences de nouvelles entreprises numériques européennes pour lutter contre l'influence des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple), les maîtres américains du data.
Faciliter les micro-paiements
L'article 94 change le code monétaire et financier pour grandement faciliter les micro-paiements et les dons/achats en ligne ou par SMS. La simplification est très large et permet de réduire au minimum les obligations législatives pour des "monnaies virtuelles" totalisant moins de 1 million d'euros (119 millions Fcfp) de transactions par an. On pense à tous ces jeux mobiles du type Clash of Clan ou Bejeweled, où le joueur peut acheter pièces d'or ou gemmes avec du "vrai" argent, et les utiliser dans l'application. Elles vivaient dans un flou juridique qui a été comblé.
Désormais n'importe quelle entreprise est autorisée à offrir un service de paiement à ses clients (paiement par SMS, sur sa facture en fin de mois ou même avec des portes-monnaies virtuels). En pratique, l'entreprise reçoit l'autorisation par défaut de créer une monnaie en ligne pour l'achat de biens numériques, avec une réglementation qui devient plus contraignantes pour ceux qui gèrent des sommes importantes.
L'article 94 change le code monétaire et financier pour grandement faciliter les micro-paiements et les dons/achats en ligne ou par SMS. La simplification est très large et permet de réduire au minimum les obligations législatives pour des "monnaies virtuelles" totalisant moins de 1 million d'euros (119 millions Fcfp) de transactions par an. On pense à tous ces jeux mobiles du type Clash of Clan ou Bejeweled, où le joueur peut acheter pièces d'or ou gemmes avec du "vrai" argent, et les utiliser dans l'application. Elles vivaient dans un flou juridique qui a été comblé.
Désormais n'importe quelle entreprise est autorisée à offrir un service de paiement à ses clients (paiement par SMS, sur sa facture en fin de mois ou même avec des portes-monnaies virtuels). En pratique, l'entreprise reçoit l'autorisation par défaut de créer une monnaie en ligne pour l'achat de biens numériques, avec une réglementation qui devient plus contraignantes pour ceux qui gèrent des sommes importantes.
Crédits : Xavier Berne (licence: CC by SA 3.0)
La CNIL est renforcée
La Commission nationale informatique et liberté, gardien du respect de la vie privée et des libertés individuelles dans le monde numérique, va être renforcée. D'abord, l'amende maximale qu'elle peut infliger est portée à 3 millions d'euros (357 millions Fcfp). La Commission gagne aussi le pouvoir d'obliger les entreprises ou organismes sanctionnés d’informer individuellement (et à leurs frais) chacune des personnes concernées par les manquements constatés. Elle gagne de l'influence sur l'accès aux documents administratifs. Ses avis sur les projets de loi devront être rendus publics. Enfin, tout internaute pourra saisir la CNIL s'il constate que son "droit à l'oubli numérique" n'est pas respecté…
La Commission nationale informatique et liberté, gardien du respect de la vie privée et des libertés individuelles dans le monde numérique, va être renforcée. D'abord, l'amende maximale qu'elle peut infliger est portée à 3 millions d'euros (357 millions Fcfp). La Commission gagne aussi le pouvoir d'obliger les entreprises ou organismes sanctionnés d’informer individuellement (et à leurs frais) chacune des personnes concernées par les manquements constatés. Elle gagne de l'influence sur l'accès aux documents administratifs. Ses avis sur les projets de loi devront être rendus publics. Enfin, tout internaute pourra saisir la CNIL s'il constate que son "droit à l'oubli numérique" n'est pas respecté…
