PAPEETE, le 24 août 2016. Le conseil des ministres a validé ce mercredi les modifications apportées aux textes d’application existants rendus nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi de Pays, adoptée en juillet dernier relative à la protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint. La mesure phare de cette loi vise à protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel et de son conjoint.
Jusqu'ici la loi prévoyait qu'en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, les créanciers étaient en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale.
Une loi du Pays, adoptée en juillet dernier, prévoit une protection de leurs biens fonciers personnels en cas de défaillance professionnelle.
Le conseil des ministres a validé ce mercredi les modifications apportées aux textes d’application existants rendus nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi de Pays.
Désormais, en cas de cessation de paiement, la résidence principale de l’entrepreneur individuel fera l’objet d’une protection automatique et de plein droit, sans qu’aucune formalité n’ait dû être accomplie préalablement. Il en est de même, en cas d’usage mixte de l’immeuble où est fixée la résidence principale, pour la partie non affectée à un usage professionnel. Cette insaisissabilité est donc de droit sans qu’un état descriptif de division ni une déclaration préalable ne soient nécessaires. En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu sera également insaisissable si dans un délai d’un an, les sommes sont remployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.
A noter que ce dispositif n'est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés après la promulgation de cette loi du Pays.
En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi, en 2014, elles ont constitué 87% des créations pures d'entreprises soit 2163 unités, en hausse de 8 % par rapport à 2013.
Jusqu'ici la loi prévoyait qu'en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, les créanciers étaient en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale.
Une loi du Pays, adoptée en juillet dernier, prévoit une protection de leurs biens fonciers personnels en cas de défaillance professionnelle.
Le conseil des ministres a validé ce mercredi les modifications apportées aux textes d’application existants rendus nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi de Pays.
Désormais, en cas de cessation de paiement, la résidence principale de l’entrepreneur individuel fera l’objet d’une protection automatique et de plein droit, sans qu’aucune formalité n’ait dû être accomplie préalablement. Il en est de même, en cas d’usage mixte de l’immeuble où est fixée la résidence principale, pour la partie non affectée à un usage professionnel. Cette insaisissabilité est donc de droit sans qu’un état descriptif de division ni une déclaration préalable ne soient nécessaires. En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu sera également insaisissable si dans un délai d’un an, les sommes sont remployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.
A noter que ce dispositif n'est opposable qu’aux créanciers dont les droits sont nés après la promulgation de cette loi du Pays.
En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi, en 2014, elles ont constitué 87% des créations pures d'entreprises soit 2163 unités, en hausse de 8 % par rapport à 2013.
