Maître François Quinquis, mardi matin au palais de justice de Papeete.
PAPEETE, 1er mars 2016 - La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete a rejeté mardi la demande de constatation de la prescription de l’affaire Haddad-Flosse. L’avocat de Gaston Flosse déclare qu’il formera un pourvoi en cassation.
L’affaire Haddad-Flosse, autrement dénommée des annuaires de l’OPT, n’est pas éteinte selon l’arrêt rendu mardi matin par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete. La justice était saisie par Gaston Flosse pour que soit constatée la prescription de l’action. Mais la chambre de l’instruction juge au contraire que la procédure est valablement jalonnée d’actes interruptifs de prescription. De sorte que jamais un délai supérieur à trois ans (le délai légal de prescription en matière délictuelle) ne s’est écoulé entre deux d’entre eux, depuis septembre 2011.
En juin 2014, la cour d’appel avait prononcé un arrêt, sur la forme, annulant l’ordonnance de renvoi en correctionnelle des 12 prévenus de ce dossier de corruption, avant d’être saisie de nouveau par le parquet et de confirmer cette position en avril 2015. Le jugement de première instance prononcé en janvier 2013 avait également été annulé, alors que Gaston Flosse était passible d’une peine de 5 ans de prison, 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’inéligibilité pour corruption et trafic d’influence. Hubert Haddad, Geffry Salmon, Michel Yonker, Emile Vernaudon, Alphonse Teriierooiterai, Simon Bénichou, Melba Ortas et Noa Tetuanui avaient également bénéficié de ces arrêts.
Pour l’avocat du Vieux Lion "le parquet aurait dû relancer le dossier avant septembre 2014" par un pourvoi en cassation ; mais le ministère public soutient que l’arrêt de juin 2014 est pourvu de la qualité d’acte interruptif de prescription. Analyse qu’il partage visiblement avec la chambre de l’instruction.
Maître François Quinquis a annoncé dès lecture du délibéré, mardi matin, qu’il formerait sans attendre un pourvoi en cassation : "La chambre de l’instruction a décidé de ne pas faire droit à notre demande de constatation de la prescription. Je ne vous cache pas que ce n’est pas vraiment une surprise dans la mesure où on imaginait mal que les magistrats de cette maison aillent dire que les collègues de la porte d’à côté avaient mal travaillé. (…) Il nous semble – je veux dire à tous les intervenants du dossier, y-compris des professeurs de droit que nous avons pu consulter – que le droit n’a pas été respecté : la prescription semble totalement acquise faute de date interruptive pendant plus de trois ans".
Dans cette affaire, le dossier d’instruction soupçonne Gaston Flosse d’avoir, entre 1993 et 2006, perçu plus de 190 millions Fcfp de pots-de-vin de la part de l’homme d’affaires Hubert Haddad, et d’avoir en contrepartie usé de son influence pour favoriser les entreprises de ce dernier. En 2013, le préjudice matériel de l'Office des postes et télécommunications avait été évalué à 492,8 millions Fcfp.
L’affaire Haddad-Flosse, autrement dénommée des annuaires de l’OPT, n’est pas éteinte selon l’arrêt rendu mardi matin par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete. La justice était saisie par Gaston Flosse pour que soit constatée la prescription de l’action. Mais la chambre de l’instruction juge au contraire que la procédure est valablement jalonnée d’actes interruptifs de prescription. De sorte que jamais un délai supérieur à trois ans (le délai légal de prescription en matière délictuelle) ne s’est écoulé entre deux d’entre eux, depuis septembre 2011.
En juin 2014, la cour d’appel avait prononcé un arrêt, sur la forme, annulant l’ordonnance de renvoi en correctionnelle des 12 prévenus de ce dossier de corruption, avant d’être saisie de nouveau par le parquet et de confirmer cette position en avril 2015. Le jugement de première instance prononcé en janvier 2013 avait également été annulé, alors que Gaston Flosse était passible d’une peine de 5 ans de prison, 10 millions Fcfp d’amende et 5 ans d’inéligibilité pour corruption et trafic d’influence. Hubert Haddad, Geffry Salmon, Michel Yonker, Emile Vernaudon, Alphonse Teriierooiterai, Simon Bénichou, Melba Ortas et Noa Tetuanui avaient également bénéficié de ces arrêts.
Pour l’avocat du Vieux Lion "le parquet aurait dû relancer le dossier avant septembre 2014" par un pourvoi en cassation ; mais le ministère public soutient que l’arrêt de juin 2014 est pourvu de la qualité d’acte interruptif de prescription. Analyse qu’il partage visiblement avec la chambre de l’instruction.
Maître François Quinquis a annoncé dès lecture du délibéré, mardi matin, qu’il formerait sans attendre un pourvoi en cassation : "La chambre de l’instruction a décidé de ne pas faire droit à notre demande de constatation de la prescription. Je ne vous cache pas que ce n’est pas vraiment une surprise dans la mesure où on imaginait mal que les magistrats de cette maison aillent dire que les collègues de la porte d’à côté avaient mal travaillé. (…) Il nous semble – je veux dire à tous les intervenants du dossier, y-compris des professeurs de droit que nous avons pu consulter – que le droit n’a pas été respecté : la prescription semble totalement acquise faute de date interruptive pendant plus de trois ans".
Dans cette affaire, le dossier d’instruction soupçonne Gaston Flosse d’avoir, entre 1993 et 2006, perçu plus de 190 millions Fcfp de pots-de-vin de la part de l’homme d’affaires Hubert Haddad, et d’avoir en contrepartie usé de son influence pour favoriser les entreprises de ce dernier. En 2013, le préjudice matériel de l'Office des postes et télécommunications avait été évalué à 492,8 millions Fcfp.
