La Chambre des appels correctionnels de Papeete pourrait être saisie d'un recours en relèvement des peines par Me Quinquis. En photo, le juge Thibault-Laurent, président de chambre.
PAPEETE, 23 juillet 2014 - L'information a d'abord filtré dans un édito intitulé "Rien n’est jamais définitif, sauf la mort", en début de matinée sur le blog Tahiti Today, animé par une très proche du président du Tahoera’a Huira’atira : Me Quinquis entend actionner une ultime voie de recours pour contrer la peine d'inéligibilité de Gaston Flosse, rendue définitive après le rejet, mercredi matin, de son pourvoi en cassation dans l'affaire dite des emplois fictifs.
L'éditorialiste Christine Bourne, a très tôt annoncé que l’avocat de Gaston Flosse "a décidé de procéder à une ultime parade celle d'utiliser ce que permet la loi à savoir « la procédure de relèvement des peines »" prévue par l’article 132-21 du Code de procédure pénale.
La pertinence de cette "confidence" était ensuite soutenue par un communiqué du Tahoera'a adressé qui déclarait d'emblée, en fin de matinée : "Le Président Gaston FLOSSE a vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation. Néanmoins, il n’a pas épuisé tous les moyens de faire valoir ses droits".
"L’avocat de Gaston FLOSSE, spécialiste du droit pénal, a décidé d’engager une procédure de relèvement devant la Cour d’Appel de Papeete prévue par le code de procédure pénale", confirme un communiqué de la Présidence intitulé Le travail continue, transmis en début d'après midi.
La peine prononcée à l’encontre des condamnés de l’affaire des emplois fictifs devrait donc faire l’objet d'un recours en relèvement devant la Chambre des appels correctionnels de Papeete. La cour serait alors appelée à réviser les peines prévues par l’arrêt prononcé le 7 février 2013. Si elle devait instruire cette demande, elle serait présidée par le juge Thibault-Laurent. Le magistrat avait présidé la cour d'appel chargée d'instruire le procès des emplois fictifs, fin 2012 et en assume également l'arrêt. C'est également lui qui avait présidé le procès en appel de l'affaire dite des annuaires de l'OPT, fin juin dernier. Il avait ordonné dans cette seconde affaire l'annulation de l'Ordonnance renvoyant tous les prévenus en justice et l'annulation jugement en première instance du 15 janvier 2013.
Deux inconvénients, pourtant : le recours en relèvement des peines n’est pas suspensif ; et le code de procédure pénale prévoit qu’il ne puisse pas être recevable avant le 23 janvier 2015, ne pouvant être présenté moins de soit six mois après le caractère définitif de la condamnation.
Mais la cour d'appel qui pourrait être saisie de cette procédure disposera de son entière souveraineté de jugement.
En dernier recours, la Présidence indique l'intention de l'avocat de Gaston Flosse de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme "en raison du non respect par la justice française du délai raisonnable prévu par la convention européenne des droits de l’homme et du citoyen et de sauvegarde des libertés fondamentales". Autre procédure qui n'aurait pas de caractère suspensif.
Gaston Flosse a également adressé une demande de grâce partielle au président de la République, François Hollande, dans la journée de mercredi.
Contrairement à ce qui a pu être annoncé, Gaston Flosse ne semble pas décidé à démissionner de son propre chef de son mandat de représentant de l'assemblée de Polynésie, en dépit de la menace imminente d'un arrêté de démission d'office que doit prendre le haut-commissaire de République Lionel Beffre, "dans un délai raisonnable" après avoir été informé officiellement mercredi matin du caractère exécutoire de la condamnation, par le parquet général de Papeete.
L'éditorialiste Christine Bourne, a très tôt annoncé que l’avocat de Gaston Flosse "a décidé de procéder à une ultime parade celle d'utiliser ce que permet la loi à savoir « la procédure de relèvement des peines »" prévue par l’article 132-21 du Code de procédure pénale.
La pertinence de cette "confidence" était ensuite soutenue par un communiqué du Tahoera'a adressé qui déclarait d'emblée, en fin de matinée : "Le Président Gaston FLOSSE a vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation. Néanmoins, il n’a pas épuisé tous les moyens de faire valoir ses droits".
"L’avocat de Gaston FLOSSE, spécialiste du droit pénal, a décidé d’engager une procédure de relèvement devant la Cour d’Appel de Papeete prévue par le code de procédure pénale", confirme un communiqué de la Présidence intitulé Le travail continue, transmis en début d'après midi.
La peine prononcée à l’encontre des condamnés de l’affaire des emplois fictifs devrait donc faire l’objet d'un recours en relèvement devant la Chambre des appels correctionnels de Papeete. La cour serait alors appelée à réviser les peines prévues par l’arrêt prononcé le 7 février 2013. Si elle devait instruire cette demande, elle serait présidée par le juge Thibault-Laurent. Le magistrat avait présidé la cour d'appel chargée d'instruire le procès des emplois fictifs, fin 2012 et en assume également l'arrêt. C'est également lui qui avait présidé le procès en appel de l'affaire dite des annuaires de l'OPT, fin juin dernier. Il avait ordonné dans cette seconde affaire l'annulation de l'Ordonnance renvoyant tous les prévenus en justice et l'annulation jugement en première instance du 15 janvier 2013.
Deux inconvénients, pourtant : le recours en relèvement des peines n’est pas suspensif ; et le code de procédure pénale prévoit qu’il ne puisse pas être recevable avant le 23 janvier 2015, ne pouvant être présenté moins de soit six mois après le caractère définitif de la condamnation.
Mais la cour d'appel qui pourrait être saisie de cette procédure disposera de son entière souveraineté de jugement.
En dernier recours, la Présidence indique l'intention de l'avocat de Gaston Flosse de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme "en raison du non respect par la justice française du délai raisonnable prévu par la convention européenne des droits de l’homme et du citoyen et de sauvegarde des libertés fondamentales". Autre procédure qui n'aurait pas de caractère suspensif.
Gaston Flosse a également adressé une demande de grâce partielle au président de la République, François Hollande, dans la journée de mercredi.
Contrairement à ce qui a pu être annoncé, Gaston Flosse ne semble pas décidé à démissionner de son propre chef de son mandat de représentant de l'assemblée de Polynésie, en dépit de la menace imminente d'un arrêté de démission d'office que doit prendre le haut-commissaire de République Lionel Beffre, "dans un délai raisonnable" après avoir été informé officiellement mercredi matin du caractère exécutoire de la condamnation, par le parquet général de Papeete.
