L'affaire du relèvement de l'indemnité du président de la Polynésie française avait démarré en décembre 2014, quelques mois à peine après la prise de fonction par Edouard Fritch. Elle a été l'un des nombreux épisodes marquant la rupture consommée entre l'ex président Gaston Flosse et son successeur.
PAPEETE, le 13 octobre 2015. Le rapporteur public du tribunal administratif de Papeete a requis ce mardi matin le rejet de la procédure engagée par deux contribuables réclamant l'annulation d'une délibération de l'assemblée territoriale qui avait permis au président Fritch de retrouver une indemnité de fonction similaire à celle de ses ministres.
En février 2015, les membres de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française approuvaient, à l'unanimité, de ramener l'indemnité du président à l'indice 684 soit une somme brute de 680 580 Fcfp, identique à celle attribuée aux ministres du gouvernement. Cette indemnité accordée au président du Pays avait été baissée à l'indice 380 (380 100 Fcfp) en juin 2013 alors que le président polynésien de l'époque, Gaston Flosse, avait obligation à le faire afin d'être en conformité avec les plafonds fixés pour les élus cumulant mandats nationaux et locaux.
Cette délibération de février 2015 a donc été attaquée par deux contribuables dont l'un n'est autre que le maire délégué de Teahupo'o, Gérard Parker, un fidèle du parti Tahoera'a. Ils demandaient au tribunal administratif son annulation pure et simple. Mais visiblement, aucun des arguments présentés devant la justice administrative n'a convaincu le rapporteur public. Dans son exposé durant l'audience d'hier matin, il les a tous rejetés, un à un, les estimant soient "infondés" voire même peu "sérieux". Aucun des requérants n'étaient présents ni même représentés par un avocat pour défendre leur position.
Il ressort des conclusions du rapporteur public que la dénonciation de cette délibération passée "en urgence" au sein de la commission permanente, sans attendre par conséquent une séance plénière de l'assemblée de la Polynésie, n'est pas loin s'en faut "un détournement de la procédure". Car c'est le propre, justement, de cette commission permanente de prendre des décisions "en urgence" entre deux sessions administrative ou budgétaire. Quant à l'argument d'une "prise illégale d'intérêts", le rapporteur public a estimé qu'il n'était "pas sérieux" expliquant que "l'assemblée de la Polynésie n'est pas sous la surveillance du président du Pays mais que c'est plutôt l'inverse".
PAS DE PRESSION
Autre argument soulevé : les éventuelles pressions exercées par le président du Pays à l'égard des membres de la commission permanente, car il était intervenu directement et personnellement, en commission des finances, sur ce sujet le 18 décembre 2014. Selon les requérants cités par le rapporteur public cette "intervention aurait été déterminante". Sauf que précisément, dans les faits, c'est bien l'inverse qui s'est produit. Venu défendre le relèvement de son indemnité de président à hauteur de celle de ses ministres, Edouard Fritch n'avait alors pas du tout obtenu l'accord de la commission des finances laquelle avait rejeté tout simplement la délibération proposée ! Mais quelques semaines plus tard, les 21 membres de la commission permanente de l'assemblée de Polynésie –et même les représentants du groupe Tahoera'a- l'approuvaient à l'unanimité. Quant à "l'intérêt personnel" qu'Edouard Fritch avait à défendre le relèvement de son indemnité de fonction de président il ne tient pas plus puisque la délibération ne s'applique pas seulement à lui seul, mais à l'ensemble des présidents de la Polynésie française qui lui succèderont à la tête de cette institution locale.
Au final, selon le rapporteur public il y a "une erreur manifeste d'appréciation du contexte de cette délibération" et la réduction de moitié du montant de cette indemnité, en juin 2013, ne faisait que répondre à la limitation des plafonds cumulés d'indemnités des élus atteinte par Gaston Flosse qui était alors encore sénateur de la Polynésie française. Quant au montant de l'indemnité actuelle du président du Pays, il est encore 60 points en-dessous du maximum légal autorisé. Le rapporteur public demandait donc à la fois le rejet de la requête au fond ainsi que des conclusions déposées. Le délibéré du tribunal administratif sur cette affaire est attendu dans quinze jours.
En février 2015, les membres de la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française approuvaient, à l'unanimité, de ramener l'indemnité du président à l'indice 684 soit une somme brute de 680 580 Fcfp, identique à celle attribuée aux ministres du gouvernement. Cette indemnité accordée au président du Pays avait été baissée à l'indice 380 (380 100 Fcfp) en juin 2013 alors que le président polynésien de l'époque, Gaston Flosse, avait obligation à le faire afin d'être en conformité avec les plafonds fixés pour les élus cumulant mandats nationaux et locaux.
Cette délibération de février 2015 a donc été attaquée par deux contribuables dont l'un n'est autre que le maire délégué de Teahupo'o, Gérard Parker, un fidèle du parti Tahoera'a. Ils demandaient au tribunal administratif son annulation pure et simple. Mais visiblement, aucun des arguments présentés devant la justice administrative n'a convaincu le rapporteur public. Dans son exposé durant l'audience d'hier matin, il les a tous rejetés, un à un, les estimant soient "infondés" voire même peu "sérieux". Aucun des requérants n'étaient présents ni même représentés par un avocat pour défendre leur position.
Il ressort des conclusions du rapporteur public que la dénonciation de cette délibération passée "en urgence" au sein de la commission permanente, sans attendre par conséquent une séance plénière de l'assemblée de la Polynésie, n'est pas loin s'en faut "un détournement de la procédure". Car c'est le propre, justement, de cette commission permanente de prendre des décisions "en urgence" entre deux sessions administrative ou budgétaire. Quant à l'argument d'une "prise illégale d'intérêts", le rapporteur public a estimé qu'il n'était "pas sérieux" expliquant que "l'assemblée de la Polynésie n'est pas sous la surveillance du président du Pays mais que c'est plutôt l'inverse".
PAS DE PRESSION
Autre argument soulevé : les éventuelles pressions exercées par le président du Pays à l'égard des membres de la commission permanente, car il était intervenu directement et personnellement, en commission des finances, sur ce sujet le 18 décembre 2014. Selon les requérants cités par le rapporteur public cette "intervention aurait été déterminante". Sauf que précisément, dans les faits, c'est bien l'inverse qui s'est produit. Venu défendre le relèvement de son indemnité de président à hauteur de celle de ses ministres, Edouard Fritch n'avait alors pas du tout obtenu l'accord de la commission des finances laquelle avait rejeté tout simplement la délibération proposée ! Mais quelques semaines plus tard, les 21 membres de la commission permanente de l'assemblée de Polynésie –et même les représentants du groupe Tahoera'a- l'approuvaient à l'unanimité. Quant à "l'intérêt personnel" qu'Edouard Fritch avait à défendre le relèvement de son indemnité de fonction de président il ne tient pas plus puisque la délibération ne s'applique pas seulement à lui seul, mais à l'ensemble des présidents de la Polynésie française qui lui succèderont à la tête de cette institution locale.
Au final, selon le rapporteur public il y a "une erreur manifeste d'appréciation du contexte de cette délibération" et la réduction de moitié du montant de cette indemnité, en juin 2013, ne faisait que répondre à la limitation des plafonds cumulés d'indemnités des élus atteinte par Gaston Flosse qui était alors encore sénateur de la Polynésie française. Quant au montant de l'indemnité actuelle du président du Pays, il est encore 60 points en-dessous du maximum légal autorisé. Le rapporteur public demandait donc à la fois le rejet de la requête au fond ainsi que des conclusions déposées. Le délibéré du tribunal administratif sur cette affaire est attendu dans quinze jours.
Me Arcus Usang, défendant les intérêts du Pays
"Je peux vous assurer qu'aucune manœuvre du pouvoir en place n'a été exercée. C'est de la pure invention de la part des requérants. Ces deux personnes ont sûrement un intérêt en tant que contribuables et au-delà certainement animés par un intérêt politique à contester l'indemnité du président. Si d'autres personnes leur ont demandé de faire ce recours peut-être qu'ils étaient peu ou prou obligés de le faire. Je me pose toujours aujourd'hui la question de la finalité de ce recours puisque l'indemnité qui a été augmentée ne fait que ramener le montant à celui perçu par les ministres. Donc assurément le président du Pays a le droit de toucher une indemnité qui est égale à celle des ministres. Une indemnité égale à celle d'un chef de service".
"Je peux vous assurer qu'aucune manœuvre du pouvoir en place n'a été exercée. C'est de la pure invention de la part des requérants. Ces deux personnes ont sûrement un intérêt en tant que contribuables et au-delà certainement animés par un intérêt politique à contester l'indemnité du président. Si d'autres personnes leur ont demandé de faire ce recours peut-être qu'ils étaient peu ou prou obligés de le faire. Je me pose toujours aujourd'hui la question de la finalité de ce recours puisque l'indemnité qui a été augmentée ne fait que ramener le montant à celui perçu par les ministres. Donc assurément le président du Pays a le droit de toucher une indemnité qui est égale à celle des ministres. Une indemnité égale à celle d'un chef de service".
La réunion de la commission permanente le 20 janvier 2015 à l'Assemblée de Polynésie.
Les péripéties politiques de l'indemnité présidentielle
Elu président du Pays par les représentants de l'assemblée de Polynésie mi septembre 2014, le dossier de la demande de relèvement de son indemnité présidentielle démarre en décembre 2014. Le 18 décembre, la commission des finances de l'assemblée refusait d'approuver une délibération qui demandait de ramener cette indemnité à son montant initial (d'avant juin 2013), à égalité avec ce que perçoivent les ministres du gouvernement. "Je ne vis pas de corruption" déclarait alors le président polynésien le lendemain en s'en prenant vertement aux élus du Tahoera'a. Un mois plus tard, la délibération revenait le 20 janvier 2015 devant la commission permanente mais l'ordre du jour de cette réunion était refusé par les 12 représentants Tahoera'a (sur les 21 membres) de la commission. Deux semaines plus tard, pourtant, la même commission permanente approuvait à l'unanimité l'ajustement de l'indemnité présidentielle…
Elu président du Pays par les représentants de l'assemblée de Polynésie mi septembre 2014, le dossier de la demande de relèvement de son indemnité présidentielle démarre en décembre 2014. Le 18 décembre, la commission des finances de l'assemblée refusait d'approuver une délibération qui demandait de ramener cette indemnité à son montant initial (d'avant juin 2013), à égalité avec ce que perçoivent les ministres du gouvernement. "Je ne vis pas de corruption" déclarait alors le président polynésien le lendemain en s'en prenant vertement aux élus du Tahoera'a. Un mois plus tard, la délibération revenait le 20 janvier 2015 devant la commission permanente mais l'ordre du jour de cette réunion était refusé par les 12 représentants Tahoera'a (sur les 21 membres) de la commission. Deux semaines plus tard, pourtant, la même commission permanente approuvait à l'unanimité l'ajustement de l'indemnité présidentielle…
