Impôts : en Polynésie, un contribuable sur quatre tente d'y échapper

PAPEETE, le 24 avril 2014. La DICP (direction des impôts et des contributions publiques) lance une campagne de communication en direction de l’ensemble des contribuables assujettis à l’impôt. Le slogan choisi est «le civisme fiscal, notre intérêt à tous» et vise particulièrement les 25% de contribuables qui se défaussent au moment de leurs déclarations ou du paiement de l’impôt.

Avec un taux de civisme fiscal moyen pour les trois dernières années, de 75% la Polynésie française garde une certaine marge d’action, car la comparaison avec d’autres territoires –même si les régimes fiscaux sont très différents- n'est pas à son avantage. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, le civisme fiscal de l’impôt sur le revenu est de 94% ; il atteint même 98% en métropole. «En Polynésie c’est un civisme fiscal qui reste en retrait par rapport aux standards» précise Claude Panero, la directrice de la DICP (direction des impôts et des contributions publiques). Or, au cours des dernières années aussi, les recettes fiscales émises par la DICP (pas moins de 36 impôts et taxes à recouvrer) au profit très majoritairement du budget général de la Polynésie française se sont franchement érodées : 63,3 milliards en 2010 ; 60,4 milliards en 2011 ; 59 milliards en 2012 et 58,9 milliards en 2013.

A suivre les chiffres, la DICP remarque donc qu’ «un contribuable sur quatre méconnaît ses obligations déclaratives à l’échéance réglementaire, que cette méconnaissance résulte d’une simple négligence ou qu’elle procède d’une intention délibérée d’échapper à ses obligations citoyennes», mais 10% arriveront rapidement à être repêchés par les services après des mesures de rappel à l’amiable. D’emblée, Claude Panero indique que les personnes récalcitrantes ou carrément réfractaires à l’impôt représentent en moyenne, en Polynésie, pas plus de 10% des contribuables, un noyau dur difficile à convaincre de l’intérêt collectif du civisme fiscal. Pour ces têtes dures, après les tentatives à l’amiable, la liste des moyens d’agir de la DICP fait rapidement impression : avis à tiers détenteur, saisie sur les comptes ou les biens pour une taxation d’office dont le calcul est effectué par l’administration fiscale.

La campagne de communication imaginée par la DICP, déclinée en quatre affiches et dépliants sobres et directs, qui seront exposés dans les services publics territoriaux ou d’Etat, suffira-t-elle à faire rentrer dans le rang ces réfractaires à l’impôt ? Pas si sûr. Toutefois, en axant sur la responsabilité citoyenne, la DICP joue la carte du collectif. Car l’administration fiscale rappelle avant tout que ces 59 milliards de Fcfp de recettes émises sont ensuite directement versées aux budgets de la Polynésie française, aux communes, à la CPS, à la CCISM et aux fonds spéciaux pour la solidarité et la garantie de la dette. Au-delà du civisme fiscal, c’est la solidarité fiscale qui est visée et celle d’une cohésion sociale à laquelle chacun doit participer à la mesure de ses moyens, comme le rappelle l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La mutation de l’administration fiscale






Depuis une dizaine d’années la DICP est en période de mutation «pour ne pas être qu’une administration de contrôle mais également une administration d’accompagnement », déclare Claude Panero, directrice de la DICP. Celle qui incarne parfaitement cette mutation de modernité n’est pas encore arrivée à ses fins. Après un plan de trois ans de "démarche de mesure de la performance" validée par des rapports annuels, elle souhaite aller plus loin, et, admet vouloir remplacer la notion d’usager par celle de client. Avec les services à la carte qui vont avec. Ainsi, à terme on n’accueillerait plus un client "grand compte" comme un petit contribuable lambda. Tous pourraient prétendre en revanche à un guichet unique pour éviter d’avoir à aller à un service pour déclarer son impôt et monter à l’étage pour le payer. Cette fusion des services serait envisageable courant 2015 ou début 2016. En revanche, il faudra encore attendre 3 à 5 ans pour télédéclarer ou télépayer en ligne. D’ici là, les usagers se contenteront d’un mémento fiscal qui leur sera remis (adressé notamment à tous les créateurs d’entreprise) pour qu’ils sachent en un seul coup d’œil à quels impôts ils sont assujettis et à quelles échéances.

Les rendements du contrôle fiscal

Selon le dernier rapport annuel de la DICP publié sur le site Internet de la direction des impôts, le contrôle sur pièces a été activé en 2012 pas moins de 1 548 fois par les agents de la DICP, 16% de plus que l’année précédente. Au total cela a permis de rappeler pas moins de 465 millions de Fcfp de droits mis en recouvrement dont 198 millions de Fcfp de majorations mises en recouvrement. En moyenne, chaque contrôle fiscal effectué a permis de rappeler 300 387 Fcfp de recettes fiscales au Pays. En 2012, selon le rapport, «des contrôles ont plus particulièrement été menés sur la défaillance déclarative et d’imposition à l’impôt foncier sur les propriétés bâties, sur lmes schémas de fraude à la défiscalisation locale ou métropolitaine et enfin sur la CST sur les revenus d’activités salariées».
Les contrôles fiscaux externes sont plus rares, mais en augmentation nette : 32 menés en 2011 et 48 menés en 2012. Ils ont permis de rappeler 1,9 milliard de droits soit environ 41 millions de Fcfp par contrôle effectué.


Combien de contribuables (chiffres de 2012) ?

43 274 pour l’impôt foncier
3 093 pour l’impôt sur les sociétés
13 424 pour l’impôt sur les transactions
6 890 pour l’impôt forfaitaire des TPE
1 157 pour l’impôt sur les transactions perlières et nacrières
22 416 pour la contribution des patentes
25 072 pour la TVA


Les 4 majeurs

Les quatre impôts principaux gérés par la DICP sont : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution de solidarité territoriale (CST), l’impôt sur les transactions et l’impôt sur les sociétés. Ces quatre impôts représentent 60% de la ressource fiscale publique.