PAPEETE, 9 décembre 2014 - Le tribunal administratif de Polynésie française décide de surseoir à statuer sur quatre requêtes dirigées contre la délibération du 14 mars 2014 et l’arrêté du 3 avril 2014 relatifs au haut conseil de la Polynésie française et renvoie devant le Conseil d’Etat pour la précision de questions de droit.
Le Tribunal administratif était saisi de quatre requêtes portées par Oscar Temaru, Philippe Neuffer, Brenda Tautu et par le haut-commissaire de la Polynésie française, dirigées contre la délibération du 14 mars et les arrêtés 560 et 561 du 3 avril 2014 pris en conseil des ministres, relatifs au haut conseil, à ses attributions, à la qualité et au régime indemnitaire de ses membres.
Par trois décisions rendues ce mardi, le tribunal décide de surseoir à statuer en attendant la précision de questions de droit portées devant la plus haute cour de l'ordre administratif, conformément aux dispositions de la loi organique. La haute juridiction pourrait donner son arbitrage au plus tôt courant mars 2015.
Le Conseil d'Etat devra en particulier apprécier la conformité vis-à-vis du statut d'autonomie de l’arrêté 560 CM du 3 avril 2014, notamment en ce qui concerne l’étendue des attributions du haut conseil. Il est saisi d'un arbitrage sur la question de savoir si le Pays pouvait prévoir, sans empiéter sur les compétences de l’Etat, qu’un magistrat administratif en détachement puisse présider le haut conseil de la Polynésie française. Enfin la haute juridiction est saisie au sujet du régime indemnitaire des membres du haut conseil, afin d’apprécier si cet aspect peut relever d’une délibération complétée d’un arrêté, comme cela a été fait, ou bien s'il devait faire l’objet d’une loi du Pays.
Le Conseil d’Etat devrait statuer d’ici trois mois. Le Tribunal administratif, en possession des réponses de la haute juridiction aux questions de droit, reprendra ensuite le dossier pour une décision attendue à la fin du premier semestre 2015.
Rappelons que par un arrêt rendu le 19 février 2014, le Conseil d’Etat avait annulé la loi du Pays n°2013-17 relative au haut conseil, jugeant qu’avec sa création le Pays outrepassait ses compétences en intervenant dans un domaine réservé au législateur national.
L’existence légale de cet organisme, voulu par le gouvernement Flosse pour plus de sécurité juridique des textes soumis à l’Assemblée de Polynésie, ne tient plus aujourd’hui qu’à la délibération du 14 mars 2014 et aux deux arrêtés CM du 3 avril contestés devant le tribunal administratif.
Le Tribunal administratif était saisi de quatre requêtes portées par Oscar Temaru, Philippe Neuffer, Brenda Tautu et par le haut-commissaire de la Polynésie française, dirigées contre la délibération du 14 mars et les arrêtés 560 et 561 du 3 avril 2014 pris en conseil des ministres, relatifs au haut conseil, à ses attributions, à la qualité et au régime indemnitaire de ses membres.
Par trois décisions rendues ce mardi, le tribunal décide de surseoir à statuer en attendant la précision de questions de droit portées devant la plus haute cour de l'ordre administratif, conformément aux dispositions de la loi organique. La haute juridiction pourrait donner son arbitrage au plus tôt courant mars 2015.
Le Conseil d'Etat devra en particulier apprécier la conformité vis-à-vis du statut d'autonomie de l’arrêté 560 CM du 3 avril 2014, notamment en ce qui concerne l’étendue des attributions du haut conseil. Il est saisi d'un arbitrage sur la question de savoir si le Pays pouvait prévoir, sans empiéter sur les compétences de l’Etat, qu’un magistrat administratif en détachement puisse présider le haut conseil de la Polynésie française. Enfin la haute juridiction est saisie au sujet du régime indemnitaire des membres du haut conseil, afin d’apprécier si cet aspect peut relever d’une délibération complétée d’un arrêté, comme cela a été fait, ou bien s'il devait faire l’objet d’une loi du Pays.
Le Conseil d’Etat devrait statuer d’ici trois mois. Le Tribunal administratif, en possession des réponses de la haute juridiction aux questions de droit, reprendra ensuite le dossier pour une décision attendue à la fin du premier semestre 2015.
Rappelons que par un arrêt rendu le 19 février 2014, le Conseil d’Etat avait annulé la loi du Pays n°2013-17 relative au haut conseil, jugeant qu’avec sa création le Pays outrepassait ses compétences en intervenant dans un domaine réservé au législateur national.
L’existence légale de cet organisme, voulu par le gouvernement Flosse pour plus de sécurité juridique des textes soumis à l’Assemblée de Polynésie, ne tient plus aujourd’hui qu’à la délibération du 14 mars 2014 et aux deux arrêtés CM du 3 avril contestés devant le tribunal administratif.
