La Polynésie française a toléré l’entreposage de 110 000 mètres cubes de terres et matériaux, en totale contravention avec la réglementation, entre 2013 et 2015 sur le site de l’ancien hôtel Maeva Beach à Punaauia.
PAPEETE, 14 novembre 2017 - Le Pays dispose d’un mois pour dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’aménagement à l’encontre de l’établissement public TNAD, suite au remblai "sauvage" réalisé sur le terrain de l’ancien Maeva Beach, à Punaauia.
"Ce qui est important, c’est que le tribunal administratif ait marqué le coup en constatant que ce n’était pas une façon de faire", a commenté Me Houbouyan, mardi. "Nous allons maintenant observer comment le Pays remédie à cette infraction", a aussi expliqué l’avocat de la société Tahiti Beachcomber, sans exclure, le moment venu, de porter cette affaire au pénal, pour demander une remise en état des lieux "si on devait se trouver confrontés à une situation d'inertie".
En cause, 110 000 mètres cubes de terres et matériaux déposés entre 2013 et 2015, sur le périmètre de la Zone prioritaire d’aménagement et de développement touristique du Mahana Beach, du bord de route au bord de mer de Punaauia, à Outumaoro, sur une partie du site de l'ancien hôtel Maeva Beach. Ce remblai avait tranquillement été réalisé sans permis de terrassement et en totale infraction avec les dispositions du code de l’aménagement de la Polynésie française, mais avec la bénédiction de l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD).
La SA Tahiti Beachcomber, propriétaire de l’hôtel de luxe Intercontinental, mitoyen côté Faa'a, avait demandé en octobre 2016 au président de la Polynésie française, de faire dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’aménagement, de mettre en demeure l’établissement TNAD de cesser les travaux, et d’ordonner l'évacuation des matériaux illégalement entreposés. L'hôtel de luxe s’estimait victime de nuisances. De son point de vue, les travaux consistaient à déposer des monticules de terres qui obstruent la vue et sont à l’origine d’une pollution potentielle du lagon et de la rivière à proximité. Et faute de réponse de l'administration dans le délai légal, c'est donc victime d’une décision implicite de rejet opposée à sa demande par le Pays que la SA Tahiti Beachcomber a saisi la justice administrative.
Or, "le président de la Polynésie française, qui avait nécessairement connaissance de l'infraction au code de l’aménagement, ne pouvait sans commettre d’erreur de droit refuser de faire dresser procès-verbal de l’infraction commise par ses services ou par l’affectataire TNAD. En conséquence la décision implicite de rejet opposée à la demande de la société Tahiti Beachcomber doit être annulée", a considéré le tribunal.
Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif annule la décision implicite de rejet opposée à la demande de la société Tahiti Beachcomber et ordonne à la Polynésie française de faire dresser procès-verbal de l'infraction et de transmettre ce constat au ministère public dans le délai d’un mois.
"Ce qui est important, c’est que le tribunal administratif ait marqué le coup en constatant que ce n’était pas une façon de faire", a commenté Me Houbouyan, mardi. "Nous allons maintenant observer comment le Pays remédie à cette infraction", a aussi expliqué l’avocat de la société Tahiti Beachcomber, sans exclure, le moment venu, de porter cette affaire au pénal, pour demander une remise en état des lieux "si on devait se trouver confrontés à une situation d'inertie".
En cause, 110 000 mètres cubes de terres et matériaux déposés entre 2013 et 2015, sur le périmètre de la Zone prioritaire d’aménagement et de développement touristique du Mahana Beach, du bord de route au bord de mer de Punaauia, à Outumaoro, sur une partie du site de l'ancien hôtel Maeva Beach. Ce remblai avait tranquillement été réalisé sans permis de terrassement et en totale infraction avec les dispositions du code de l’aménagement de la Polynésie française, mais avec la bénédiction de l’établissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD).
La SA Tahiti Beachcomber, propriétaire de l’hôtel de luxe Intercontinental, mitoyen côté Faa'a, avait demandé en octobre 2016 au président de la Polynésie française, de faire dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’aménagement, de mettre en demeure l’établissement TNAD de cesser les travaux, et d’ordonner l'évacuation des matériaux illégalement entreposés. L'hôtel de luxe s’estimait victime de nuisances. De son point de vue, les travaux consistaient à déposer des monticules de terres qui obstruent la vue et sont à l’origine d’une pollution potentielle du lagon et de la rivière à proximité. Et faute de réponse de l'administration dans le délai légal, c'est donc victime d’une décision implicite de rejet opposée à sa demande par le Pays que la SA Tahiti Beachcomber a saisi la justice administrative.
Or, "le président de la Polynésie française, qui avait nécessairement connaissance de l'infraction au code de l’aménagement, ne pouvait sans commettre d’erreur de droit refuser de faire dresser procès-verbal de l’infraction commise par ses services ou par l’affectataire TNAD. En conséquence la décision implicite de rejet opposée à la demande de la société Tahiti Beachcomber doit être annulée", a considéré le tribunal.
Dans une décision rendue mardi, le tribunal administratif annule la décision implicite de rejet opposée à la demande de la société Tahiti Beachcomber et ordonne à la Polynésie française de faire dresser procès-verbal de l'infraction et de transmettre ce constat au ministère public dans le délai d’un mois.
