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Gouvernement Fritch : le Conseil d'Etat annule la nomination de Tea Frogier



PARIS, le 7 mars 2016 - Le Conseil d’Etat a annulé la nomination de Tea Frogier à la tête du ministère du Travail après avoir reconnu son irrégularité compte tenu des missions de chef de service qu’elle exerçait jusqu’à sa prise de fonctions, en septembre 2014. Les décisions prises sous le ministère de Tea Frogier ne sont pas annulées, et la ministre pourrait être renommée dans la journée.

Dans une décision rendue ce lundi à Paris, le Conseil d’Etat annule la nomination de Tea Frogier, le 16 septembre 2014, en qualité de ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine du gouvernement Fritch.

Tea Frogier n’avait donc potentiellement plus la qualité de ministre du gouvernement Fritch, lundi matin. Formellement, l'annulation de son arrêté de nomination ne sera exécutoire qu'à compter de la notification effective de la décision du Conseil d'Etat au secrétariat général du gouvernement. Et dès lors, le président Fritch sera en mesure, s'il le souhaite, de la renommer à ce poste, par simple arrêté. Aussi, lundi matin, un proche conseiller du président Fritch a-t-il qualifié de "non-événement" cette décision de la haute cour de l'ordre administratif.

En décembre 2014, Yves Conroy avait déposé une requête devant le tribunal administratif de Polynésie française pour faire annuler la nomination de l’ensemble du gouvernement au motif que Tea Frogier ne pouvait devenir ministre, eu égard à sa précédente fonction de l'administration du Pays. La procédure avait été portée par le TA devant le Conseil d'Etat. Au moment de sa nomination, l'intéressée occupait les fonctions de déléguée à la recherche de la Polynésie française. La question était de savoir si cette fonction était assimilable à celle chef de service ou de directeur du Pays. Dans l'affirmative, Tea Frogier aurait dû observer une période de carence de six mois avant d’entrer au gouvernement, comme le prévoit le statut de 2004.

Dans la décision rendue lundi le Conseil d’Etat a jugé qu'avant sa nomination dans le gouvernement Fritch Tea Frogier "devait être regardée comme exerçant des fonctions au moins équivalentes à la fonction de directeur" et "ne remplissait pas les conditions posées" par la loi organique.

Surtout, le gouvernement ne risque pas de tomber dans la mesure où le nombre de ministres ne franchit pas le seuil minimal de sept, une fois cette démission d'office actée.

Enfin, la haute cour précise que les décisions prises par Tea Frogier en tant que ministre ne devraient pas être annulées puisqu’"une personne investie de fonctions administratives, irrégulièrement nommée aux fonctions qu’elle occupe, doit être regardée comme légalement investie de ces fonctions tant que la nomination n’a pas été annulée".

ce_387029_07032016_deicision_frogier.pdf CE_387029_07032016 deìcision Frogier.pdf  (212.98 Ko)


Rédigé par () le Lundi 7 Mars 2016 à 06:50 | Lu 4024 fois






1.Posté par Mathius le 07/03/2016 07:11 | Alerter
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Et maintenant qu'est qu'il y a de changé, elle va être renommé et Conroy aura sodomisé un coiloptere en publique, pauvre POLYNESIE.

2.Posté par lolo98719 le 07/03/2016 07:39 | Alerter
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Yves Conroy : il n'a que cela a faire ce monsieur compter la vaisselle et les mois. C'est un nuisible qui ne cherche surtout pas la justice mais plutôt à faire parler de son pito. Il joue un jeu dangereux, et si il continue à marcher sur les râteaux il finira par se prendre le manche dans le pif.

3.Posté par Tahitian muslim le 07/03/2016 08:12 | Alerter
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Les indépendantistes qui fêtent cette arrivée ce marche sur la tête non???

4.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 07/03/2016 17:35 | Alerter
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BRAVO MONSIEUR YVES CONROY mais quelle connerie de ne pas avoir demandé de frais irrépétibles de l'ordre de 500 000 francs des colonies françaises du Pacifique par exemple, tu aurais pu trinquer à la santé mentale des Mathius, Lolo98719, Tahitian muslim et autres anonymistes de bas étage hoohohohohohohoho En tout cas ton jugement n° 387029 me servira dans mon recours "RSPF" où sa décision illégale... me porte pré-justice hiihihihihihio Merci et thank's. rollstahiti@gmail.com

5.Posté par tuterai 58 le 07/03/2016 21:49 | Alerter
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Encore une autre montagne qui a accouche d'une souris,sacre conroy tout pour se faire remarquer.

6.Posté par emere cunning le 08/03/2016 07:28 | Alerter
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On apprend tous les jours :
"une personne investie de fonctions administratives, irrégulièrement nommée aux fonctions qu’elle occupe, doit être regardée comme légalement investie de ces fonctions tant que la nomination n’a pas été annulée".
Aucune importance que la loi n'ait pas été respectée, la ministre doit être considérée comme LEGALEMENT investie de ses fonctions et ses actes restent valables !!! Perfect, on saura pour l'avenir.
@ Mathius, lolo98719,
ben ça alors, voilà que Conroy sodomise ché pas quoi d'ailleurs et qu'il joue à un jeu dangereux. Qu'est ce qu'il vous arrive là, vous qui applaudissiez à toutes ses plaintes quand il s'agissait de G Flosse ? Bande de...

7.Posté par Mathius le 08/03/2016 09:17 | Alerter
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@emere, un coiloptere c'est une mouche, et je te ferais observé puisque tu m'as bien suivi dans mes déboires judiciaires avec Flosse, que je n'ai jamais déposé plainte à son encontre pour dénonciation calomnieuse, il n'a jamais gagné un procés. car j'ai toujours estimé que le terrorisme judiciaire n'est possible exclusivement qu'avec la complicité de magistrats au service de la présidence. Mais, je te rapelle que la justice est un ventre mou.... Pourquoi gastounet la constipée?😜😛😎

8.Posté par COILO LE COLEOPTER le 09/03/2016 08:21 | Alerter
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coleopter maçonnique

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