Dans cette affaire de gestion de fait, Gaston Flosse est solidairement mis en cause avec 21 personnes pour près de 231,5 millions Fcfp de débets, assortis de près de 20 millions de peines d’amendes.
PAPEETE, 21 septembre 2016 - La cour des comptes doit rendre jeudi ses arrêts définitifs pour les 14 dossiers dans l’affaire de gestion de fait dite des emplois cabinet. Dans cette procédure financière, Gaston Flosse et 21 complices risquent solidairement la condamnation au remboursement de 231,5 millions Fcfp aux caisses du Pays. Un ultime pourvoi en cassation est encore possible devant le Conseil d’Etat.
En cause, devant la haute juridiction financière, 231,5 millions Fcfp prélevés irrégulièrement de 1996 à 2004 sur le budget de la collectivité. Dans cette affaire de gestion de fait, révélée dès avril 2006 par la Chambre territoriale des comptes (CTC), la justice reproche à Gaston Flosse, alors président de la collectivité, d’avoir recruté en qualité de personnels de cabinet, divers élus municipaux et des syndicalistes, et de les avoir mis à la disposition de communes ou de syndicats pour une durée indéterminée.
La CTC avait jugé que ces personnes avaient bénéficié d’une rémunération en qualité de membre du cabinet du président de la Polynésie française, pour être mis à la disposition de communes ou de syndicats et que les auteurs de la gestion de fait (le président de la Polynésie française, le maire, le président de syndicat ou l’élu-salarié) avaient, à l’insu du payeur territorial, soit organisé l’extraction irrégulière des fonds, soit bénéficié de rémunérations versées par la Polynésie française pour rétribuer des emplois ou des fonctions qui n’entraient, en ce temps-là, pas dans le champ de compétence de la collectivité.
Depuis maintenant plus de dix ans, il est question de 14 procédures financières reconnaissant la qualité de gestionnaire de fait à l’encontre de MM. Gaston Flosse, Michel Buillard, Gustave Heitaa, Edouard Fritch, Edwin Tere, René Temaharo, Heifara Parker, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, Cyril Legayic, Bruno Sandras, Teotahi Faua, Bruno Taaroamea, Emile Brotherson, Hands Pifao, Robert Hitiaa, Marcelino Teata, Johanes Cridland, Gaston Bernardino, François Asen ainsi que Mmes Juliette Nuupure et Sylvia Wong Po. Aujourd'hui décédés, Victor Doom et Jacques Vii, également cités dans cette affaire de gestion de fait, sont représentés dans la procédure par leurs héritiers.
Après épuisement d’un large éventail de voies de recours jusqu’à ce stade, la Cour des comptes doit prononcer ce jeudi à Paris ses arrêts définitifs. Selon toutes vraisemblances, ces condamnations seront identiques aux arrêts provisoires prononcés par la haute juridiction financière en avril 2015.
D’un arrêt à l’autre, Gaston Flosse y était mis en cause solidairement avec une ou plusieurs des 21 personnes toujours visées par la justice financière. Depuis le 10 avril 2015, tous sont sous la menace d'une condamnation définitive au remboursement de 231,5 millions Fcfp de débets, assortis de près de 20 millions de peines d’amendes.
En outre, pour garantir le paiement d’éventuels débets, le Trésor public tient sous séquestre depuis 2010 près de 240 millions Fcfp tirés de la vente par Gaston Flosse de l’hôtel particulier du Ranelagh, un bien immobilier qu'il détenait dans le 16e arrondissement parisien.
Aujourd’hui, un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat reste encore possible dans cette procédure. Cet ultime recours pourrait être purgé sous trois mois et sera suspensif.
En cause, devant la haute juridiction financière, 231,5 millions Fcfp prélevés irrégulièrement de 1996 à 2004 sur le budget de la collectivité. Dans cette affaire de gestion de fait, révélée dès avril 2006 par la Chambre territoriale des comptes (CTC), la justice reproche à Gaston Flosse, alors président de la collectivité, d’avoir recruté en qualité de personnels de cabinet, divers élus municipaux et des syndicalistes, et de les avoir mis à la disposition de communes ou de syndicats pour une durée indéterminée.
La CTC avait jugé que ces personnes avaient bénéficié d’une rémunération en qualité de membre du cabinet du président de la Polynésie française, pour être mis à la disposition de communes ou de syndicats et que les auteurs de la gestion de fait (le président de la Polynésie française, le maire, le président de syndicat ou l’élu-salarié) avaient, à l’insu du payeur territorial, soit organisé l’extraction irrégulière des fonds, soit bénéficié de rémunérations versées par la Polynésie française pour rétribuer des emplois ou des fonctions qui n’entraient, en ce temps-là, pas dans le champ de compétence de la collectivité.
Depuis maintenant plus de dix ans, il est question de 14 procédures financières reconnaissant la qualité de gestionnaire de fait à l’encontre de MM. Gaston Flosse, Michel Buillard, Gustave Heitaa, Edouard Fritch, Edwin Tere, René Temaharo, Heifara Parker, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, Cyril Legayic, Bruno Sandras, Teotahi Faua, Bruno Taaroamea, Emile Brotherson, Hands Pifao, Robert Hitiaa, Marcelino Teata, Johanes Cridland, Gaston Bernardino, François Asen ainsi que Mmes Juliette Nuupure et Sylvia Wong Po. Aujourd'hui décédés, Victor Doom et Jacques Vii, également cités dans cette affaire de gestion de fait, sont représentés dans la procédure par leurs héritiers.
Après épuisement d’un large éventail de voies de recours jusqu’à ce stade, la Cour des comptes doit prononcer ce jeudi à Paris ses arrêts définitifs. Selon toutes vraisemblances, ces condamnations seront identiques aux arrêts provisoires prononcés par la haute juridiction financière en avril 2015.
D’un arrêt à l’autre, Gaston Flosse y était mis en cause solidairement avec une ou plusieurs des 21 personnes toujours visées par la justice financière. Depuis le 10 avril 2015, tous sont sous la menace d'une condamnation définitive au remboursement de 231,5 millions Fcfp de débets, assortis de près de 20 millions de peines d’amendes.
En outre, pour garantir le paiement d’éventuels débets, le Trésor public tient sous séquestre depuis 2010 près de 240 millions Fcfp tirés de la vente par Gaston Flosse de l’hôtel particulier du Ranelagh, un bien immobilier qu'il détenait dans le 16e arrondissement parisien.
Aujourd’hui, un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat reste encore possible dans cette procédure. Cet ultime recours pourrait être purgé sous trois mois et sera suspensif.
