Me François Quinquis, avocat de Gaston Flosse
PAPEETE, 22 juillet 2014 - Le président de la Polynésie française a été entendu pendant 10 heures sous le régime de la garde à vue, lundi, au sujet des conditions de la passation, en 2004 à la société SMPP-Sogeba, de lots du chantier pour la construction du centre hospitalier de Taaone.
> voir : Le président sénateur Gaston Flosse en garde à vue
Très tôt, lundi, la Présidence a communiqué au sujet de cette privation de liberté en dénonçant une "mesure délibérée d’humiliation", une date "volontairement choisie" pour "donner plus de retentissement" à l’actualité judiciaire de Gaston Flosse, à deux jours du rendu de la décision en cassation au sujet d'un arrêt d’appel condamnant notamment le leader autonomiste à trois ans d’inéligibilité.
Son avocat, maître Quinquis, a accepté de nous recevoir mardi pour faire le point.
Gaston Flosse a été placé en garde à vue ce lundi. Cette mesure de privation de liberté était-elle justifiée pour les besoins de l’enquête, selon vous ?
François Quinquis : Il faut d’abord savoir que le régime de la garde à vue n’est pas exclusif de la qualité de témoin. Etre gardé à vue ne signifie pas que vous êtes coupable de quoi que ce soit, ni même d’ailleurs que le juge d’instruction considère qu’il y ait suffisamment d’indices graves ou concordants pour mettre l’intéressé en examen. Et en l’état, on doit constater que le magistrat instructeur n’a pas demandé à ce que M. Flosse lui soit présenté à l’issue de la garde à vue et ne l’a donc pas mis en examen. La qualité de M. Flosse aujourd’hui dans ce dossier est celle d’un simple témoin.
Par ailleurs j’estime effectivement que cette garde à vue était quelque peu frustratoire, voire humiliante, dans la mesure où rien n’interdisait au juge d’instruction de recueillir les observations de M. Flosse directement, dans son cabinet : M. Flosse ne s’est jamais dérobé à une quelconque convocation des juges d’instruction.
Un communiqué de la Présidence, lundi, analyse cette garde à vue comme une "mesure d’humiliation" et suggère l’existence, en Polynésie française, d’un appareil judiciaire adverse, contraire à Gaston Flosse. Partagez-vous cette analyse ?
François Quinquis : Je ne peux dire que l’appareil judiciaire soit contraire aux intérêts de M. Flosse, au regard de la décision rendue par la cour d’appel de Papeete : elle n’a pas hésité, il y a une quinzaine de jours de cela, à annuler l’ordonnance de renvoi de M. Flosse, d’un certain nombre d’autres prévenus et le jugement rendu par le tribunal correctionnel. Ce faisant, sans être protectrice de M. Flosse, la cour d’appel a entendu se montrer tout à fait impartiale.
Maintenant, doit-on considérer que M. le juge d’instruction ou le Parquet aient trop tendance à multiplier les actions à l’égard de M. Flosse ? Je ne peux que vous renvoyer à cet égard aux fâcheuses déclarations de M. le Procureur de la République Thorel, dans le journal Mediapart où il avait indiqué – ce n’est pas moi qui le dis –, qu’il était payé pour "rentrer dans le choux" de M. Flosse.
Vous estimez que cette adversité serait liée à l’attitude du parquet ?
François Quinquis : Je n’en dis pas d’avantage. Je pense avoir été suffisamment clair dans mes observations. Si on prend le dossier qui a valu cette journée d’audition, hier, force est de constater qu’il est particulièrement atypique : les faits remontent à 2002 ; à supposer qu’ils soient avérés, ils seraient prescrits. Et cette demande de prescription est actuellement en cours d’analyse devant la chambre de l’instruction. Par voie de conséquence, on a du mal à comprendre comment on peut entendre le président du Pays dans le cadre d’un dossier peut-être prescrit et, en toute hypothèse, avant même que la chambre de l’instruction ne dise si l’action est éteinte ou pas.
Rejoignez-vous l’analyse de la Présidence qui parle de "mesure d’humiliation" ?
François Quinquis : J’ai dit ce que j’avais à dire.
Dans une autre affaire, la cour de cassation doit rendre sa décision concernant le pourvoi de Gaston Flosse contre sa condamnation en appel dans le procès des emplois fictifs. Quelle serait la conséquence d’un rejet de ce pourvoi ?
François Quinquis : A chaque jour suffit sa peine. Si la cour de cassation devait rejeter le pourvoi, il me semble que le Président a annoncé qu’il tirerait toutes les conséquences pour ce que cela suppose dans le respect d’une décision judiciaire. Mais je n’exclus pas, au moment où nous parlons et parce que je suis un éternel optimiste, que la cour fasse droit aux moyens que j’ai présentés. (…)
> voir : Le président sénateur Gaston Flosse en garde à vue
Très tôt, lundi, la Présidence a communiqué au sujet de cette privation de liberté en dénonçant une "mesure délibérée d’humiliation", une date "volontairement choisie" pour "donner plus de retentissement" à l’actualité judiciaire de Gaston Flosse, à deux jours du rendu de la décision en cassation au sujet d'un arrêt d’appel condamnant notamment le leader autonomiste à trois ans d’inéligibilité.
Son avocat, maître Quinquis, a accepté de nous recevoir mardi pour faire le point.
Gaston Flosse a été placé en garde à vue ce lundi. Cette mesure de privation de liberté était-elle justifiée pour les besoins de l’enquête, selon vous ?
François Quinquis : Il faut d’abord savoir que le régime de la garde à vue n’est pas exclusif de la qualité de témoin. Etre gardé à vue ne signifie pas que vous êtes coupable de quoi que ce soit, ni même d’ailleurs que le juge d’instruction considère qu’il y ait suffisamment d’indices graves ou concordants pour mettre l’intéressé en examen. Et en l’état, on doit constater que le magistrat instructeur n’a pas demandé à ce que M. Flosse lui soit présenté à l’issue de la garde à vue et ne l’a donc pas mis en examen. La qualité de M. Flosse aujourd’hui dans ce dossier est celle d’un simple témoin.
Par ailleurs j’estime effectivement que cette garde à vue était quelque peu frustratoire, voire humiliante, dans la mesure où rien n’interdisait au juge d’instruction de recueillir les observations de M. Flosse directement, dans son cabinet : M. Flosse ne s’est jamais dérobé à une quelconque convocation des juges d’instruction.
Un communiqué de la Présidence, lundi, analyse cette garde à vue comme une "mesure d’humiliation" et suggère l’existence, en Polynésie française, d’un appareil judiciaire adverse, contraire à Gaston Flosse. Partagez-vous cette analyse ?
François Quinquis : Je ne peux dire que l’appareil judiciaire soit contraire aux intérêts de M. Flosse, au regard de la décision rendue par la cour d’appel de Papeete : elle n’a pas hésité, il y a une quinzaine de jours de cela, à annuler l’ordonnance de renvoi de M. Flosse, d’un certain nombre d’autres prévenus et le jugement rendu par le tribunal correctionnel. Ce faisant, sans être protectrice de M. Flosse, la cour d’appel a entendu se montrer tout à fait impartiale.
Maintenant, doit-on considérer que M. le juge d’instruction ou le Parquet aient trop tendance à multiplier les actions à l’égard de M. Flosse ? Je ne peux que vous renvoyer à cet égard aux fâcheuses déclarations de M. le Procureur de la République Thorel, dans le journal Mediapart où il avait indiqué – ce n’est pas moi qui le dis –, qu’il était payé pour "rentrer dans le choux" de M. Flosse.
Vous estimez que cette adversité serait liée à l’attitude du parquet ?
François Quinquis : Je n’en dis pas d’avantage. Je pense avoir été suffisamment clair dans mes observations. Si on prend le dossier qui a valu cette journée d’audition, hier, force est de constater qu’il est particulièrement atypique : les faits remontent à 2002 ; à supposer qu’ils soient avérés, ils seraient prescrits. Et cette demande de prescription est actuellement en cours d’analyse devant la chambre de l’instruction. Par voie de conséquence, on a du mal à comprendre comment on peut entendre le président du Pays dans le cadre d’un dossier peut-être prescrit et, en toute hypothèse, avant même que la chambre de l’instruction ne dise si l’action est éteinte ou pas.
Rejoignez-vous l’analyse de la Présidence qui parle de "mesure d’humiliation" ?
François Quinquis : J’ai dit ce que j’avais à dire.
Dans une autre affaire, la cour de cassation doit rendre sa décision concernant le pourvoi de Gaston Flosse contre sa condamnation en appel dans le procès des emplois fictifs. Quelle serait la conséquence d’un rejet de ce pourvoi ?
François Quinquis : A chaque jour suffit sa peine. Si la cour de cassation devait rejeter le pourvoi, il me semble que le Président a annoncé qu’il tirerait toutes les conséquences pour ce que cela suppose dans le respect d’une décision judiciaire. Mais je n’exclus pas, au moment où nous parlons et parce que je suis un éternel optimiste, que la cour fasse droit aux moyens que j’ai présentés. (…)
