La cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'homme d'affaires contre les obligations que lui impose son contrôle judiciaire. (Archives)
PAPEETE, le 21 juin 2017 - Dans un arrêt du 8 juin rendu public mardi, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'homme d'affaire tendant à l'assouplissement des conditions de son contrôle judiciaire. Franck Falletta est mis en examen pour abus de biens sociaux dans ce dossier, au préjudice de ses anciennes sociétés Tahiti Nui Travel et Tahiti Tours.
La cour de cassation à Paris a rejeté, le 8 juin dernier, le pourvoi formé par Franck Falletta contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete du 28 février dernier modifiant les conditions de son contrôle judiciaire. Les magistrats de la chambre avaient levé l'interdiction de quitter la Polynésie française afin de permettre, pour raisons de santé, à l'ancien patron des groupes Casino et Tahiti Nui Travel de se rendre en métropole pour y soigner un problème cardiaque.
Les juges avaient en revanche maintenu les mesures d'interdiction de gérer une société, de quitter le territoire national et d'obligation de verser une caution de 47 732 000 francs "pour garantir le paiement de la réparation des dommages causés par les infractions au regard du montant des abus de biens sociaux qui lui sont reprochés". Franck Falletta est mis en examen pour "abus de biens sociaux" dans cette affaire, au préjudice de ses anciennes sociétés Tahiti Nui Travel, vendue depuis au groupe Samoan Grey, et Tahiti Tours.
Interdiction de gérer
La justice enquête depuis 2015 sur des mouvements de fonds suspects entre ces sociétés et les sociétés de l'enseigne Casino, en liquidation judiciaire à l'époque. L'homme d'affaire est aussi visé par une enquête portant sur des soupçons d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et le transfert de plusieurs dizaines de millions de francs des comptes de ses sociétés vers l'étranger.
Pour contester le montant de la caution fixée par le juge d'instruction, Franck Falletta avait fait valoir "qu'un tel montant excédait ses capacités contributives" au regard de ses ressources à l'époque. La chambre de l'instruction lui avait opposé les procès-verbaux des commissions rogatoires faisant état de "nombreux avoirs dans différentes banques étrangères", à Monaco et en Suisse notamment, ainsi que des sociétés possédées en Suisse, au Panama, à Dubaï et aux Etats-Unis.
Le contrôle judiciaire auquel est astreint Franck Falletta lui interdit toute gestion d'une société civile ou commerciale et tout séjour à l'étranger en raison "d'un risque de renouvellement de l'infraction" d'abus de confiance avait justifié le juge d'instruction.
La cour de cassation à Paris a rejeté, le 8 juin dernier, le pourvoi formé par Franck Falletta contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete du 28 février dernier modifiant les conditions de son contrôle judiciaire. Les magistrats de la chambre avaient levé l'interdiction de quitter la Polynésie française afin de permettre, pour raisons de santé, à l'ancien patron des groupes Casino et Tahiti Nui Travel de se rendre en métropole pour y soigner un problème cardiaque.
Les juges avaient en revanche maintenu les mesures d'interdiction de gérer une société, de quitter le territoire national et d'obligation de verser une caution de 47 732 000 francs "pour garantir le paiement de la réparation des dommages causés par les infractions au regard du montant des abus de biens sociaux qui lui sont reprochés". Franck Falletta est mis en examen pour "abus de biens sociaux" dans cette affaire, au préjudice de ses anciennes sociétés Tahiti Nui Travel, vendue depuis au groupe Samoan Grey, et Tahiti Tours.
Interdiction de gérer
La justice enquête depuis 2015 sur des mouvements de fonds suspects entre ces sociétés et les sociétés de l'enseigne Casino, en liquidation judiciaire à l'époque. L'homme d'affaire est aussi visé par une enquête portant sur des soupçons d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et le transfert de plusieurs dizaines de millions de francs des comptes de ses sociétés vers l'étranger.
Pour contester le montant de la caution fixée par le juge d'instruction, Franck Falletta avait fait valoir "qu'un tel montant excédait ses capacités contributives" au regard de ses ressources à l'époque. La chambre de l'instruction lui avait opposé les procès-verbaux des commissions rogatoires faisant état de "nombreux avoirs dans différentes banques étrangères", à Monaco et en Suisse notamment, ainsi que des sociétés possédées en Suisse, au Panama, à Dubaï et aux Etats-Unis.
Le contrôle judiciaire auquel est astreint Franck Falletta lui interdit toute gestion d'une société civile ou commerciale et tout séjour à l'étranger en raison "d'un risque de renouvellement de l'infraction" d'abus de confiance avait justifié le juge d'instruction.
