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Fonds paritaire de formation Te Pu no Te’ite: le SOFFI réagit




M. Plee a-t-il encore la volonté d’outrepasser la réglementation en vigueur ?

Fonds paritaire de formation Te Pu no Te’ite: le SOFFI réagit
Suite à la conférence de presse de M. Plee, le SOFFI se devait réagir :

Lors de la récente conférence de presse de M. Plee, vice-président du conseil d’administration de l’association Te Pu no Te’ite, méritent bien évidemment une analyse consciencieuse.
Il est notamment écrit que "[…] sur les reliquats des années 2009 et 2010, ce sont 200 millions frs qui vont être alloués à des formations pour des licenciés économiques. En pratique lorsqu’un employé se fera notifier son licenciement, il pourra suivre une formation de reconversion ou une remise à niveau. Ceci lui permettra en plus de se former et de toucher une indemnité. Cela sera en partenariat avec le SEFI et la direction du travail.
Créée en août 2009, elle a cette année là reçu 162 millions frs. Ce sont 44% qui ont été alloués à la formation, l’année suivante ce sont 47% de 719 millions frs ».

L'Accord collectif Interprofessionnel du 23 juin 2008 (A.C.I) ratifié par la loi du pays du 18 mars 2009, stipule et encadre les modalités de résorption des réserves excédentaires (art.10). Il est indiqué que « le conseil d’administration est tenu d’engager le mécanisme de résorption dès lors que l’analyse des comptes fait apparaître un excédent de trésorerie de deux années ».

Lorsque M. Plee annonce - au futur et non au conditionnel - que pour cette année 2012, « 200 millions de frs seront alloués à des formations pour des licenciés économiques », nous pouvons nous demander à la lumière de l’article précité, si le Conseil d’administration (C.A), en faute en l’espèce puisque n’ayant pas engagé la résorption des excédents 2009-2010 en 2011, a compétence pour le faire en 2012.
L’article 10 n’est pas assez précis sur ce point et laisse la place à un vide juridique n’imposant pas semble-t-il de délai d’engagement (sauf à le démonter…)
Dans tous les cas, il conviendra au Syndicat des Organismes de Formation et des Formateurs Individuels d’être vigilant quant à l’utilisation de ces fonds versés au SEFI, aux publics formés, à la définition des besoins de formation alors qu’aucune étude n’existe, aux choix d’attribution des marchés de formation, etc. Si les fonds indiqués sont bien versés cette année, nous pouvons espérer qu’ils apparaitront dans le bilan annuel 2012 du SEFI. De plus, étant un service public territorial, il est assujetti à la communication de ses documents administratifs.

Le saviez-vous ? L’association Te Pu no Te’ite ne peut pas être assimilée, selon la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, à une association en charge d’une mission de service publique puisque la commission de surveillance, devant normalement contrôler l’activité de la dite association, n’est pas paritaire (4 membres des organisations patronales et 2 représentants la puissance publique locale, A.C. de 2008). Sans une modification de la loi du pays de mars 2009, nul ne pourra avoir accès aux actes et documents de cette association, ceux-ci n’étant pas considérés comme administratifs.

Si par intérêt, vous lisez à présent ce fameux article 10, vous constaterez aisément que le C.A de l’association Te Pu no Te’ite se doit au respect de certaines règles, notamment celle de « l’ordre de priorité » dans la résorption des excédents 2009-2010. « L’affectation d’enveloppes complémentaires destinées au financement d’actions de professionnalisation » pour « la qualification des salariés en cours de procédure de licenciement économique » ne figure pas comme une priorité. En effet, la résorption doit en premier lieu permettre « l’engagement d’un programme d’actions de formation des salariés du secteur privé […] ».

Lorsque M. Plee indique que 200 millions xpf seront versés, oublie-t-il les sommes qui devraient être engagées prioritairement et pour un montant supérieur ou bien a-t-il encore la volonté d’outrepasser la réglementation en vigueur ?

L’excédent de trésorerie des deux premières années d’exercice de l’association Te Pu no Te’ite s’élèverait, selon le vice-président du C.A, à 470 millions xpf. Il resterait par conséquent, 270 millions xpf, dont plus de 200 millions xpf devraient, selon la réglementation applicable, être prévus pour le financement « d’un programme d’actions de formation des salariés du secteur privé ». Pourquoi peut-on annoncer ce montant ? L’article 10 de l’A.C.I de 2008 est cette fois-ci précis, il est écrit « selon les modalités et l’ordre de priorité ». Affecter moins de 200 millions xpf signifierait que la priorité réglementaire n’est pas respectée.

Le Syndicat des Organismes de Formation et des Formateurs Individuels devra par conséquent élucider ce point non traité par M. Plee…

Pour en savoir plus sur le sujet

Communiqué du SOFFI du 15 Mars 2012 - En réponse de l'article "Te Pu no Te’ite : Une erreur de recrutement" par Moeta SIMON.

Rédigé par SOFFI le Jeudi 15 Mars 2012 à 16:07 | Lu 688 fois


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Commentaires

1.Posté par MT le 15/03/2012 19:57 | Alerter
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Vous êtes beaucoup trop technique pour M. PLEE, Je ne pense pas qu'il puisse comprendre l'A.C.I du 23 juin 2008.
S'il l'a lu c'est déjà très bien, lui demander de le comprendre… vous poussez un peu ! Il n'est pas juriste !!!

Certes vous avez raison, mais vos attaques justifiées ne peuvent pas l'aider, au lieu de le fustiger proposer votre candidature au sein du conseil d'administration afin d'être constructif.

2.Posté par SOFFI le 16/03/2012 05:45 | Alerter
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Nous dénonçons les abus depuis plus d'un an… et nous avons demandé un siège officiellement au C.A, mais vous imaginez bien que le bureau n'a même pas évoqué notre demande auprès des administrateurs !

Sans un procès et la presse pour relater nos actions sur l'obscurantisme et les malversations de cette simple association… Nous serions toujours dans le "chop soy" des syndicats.

Il faut avouer du mérite à TAPETA qui pense ne pas être responsable des méfaits de "sa directrice", Il faut être gonflé pour oser invectiver les organismes de formation devant l'ensemble des malversations de leur association…

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