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Financement des communes : l'Etat joue sur les mots mais pas sur les chiffres


Edito du Tahoeraa Huiraatira



Financement des communes : l'Etat joue sur les mots mais pas sur les chiffres
Le congrès des maires qui s’est ouvert hier à Teva I Uta a été une nouvelle fois l’occasion de mettre en exergue les difficultés financières des communes, confrontées à une baisse de recettes du Fonds intercommunal de péréquation (FIP) et à une augmentation de leurs charges en raison de l’exercice de leurs compétences en matière de déchets, d’eau et d’assainissement.

Une nouvelle occasion également pour le représentant de l’Etat de s’exonérer de toute responsabilité dans la conduite des affaires communales. Ainsi, Alexandre Rochatte, secrétaire général du haut-commissariat s’est-il empressé de dire que « les communes ne sont pas sous la tutelle de l’Etat ». Certes, et personne ne met cela en doute. Par contre, si elles ne sont pas sous « tutelle», les communes sont bien de la compétence de l’Etat, ainsi que le stipule l’article 14 du statut d’autonomie de la Polynésie française :

Art. 14.— Les autorités de l’Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes:(…)

10° Règles relatives à l’administration, à l’organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics; coopération inter-communale; contrôle des actes des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics; régime comptable et financier et contrôle budgétaire de ces collectivités ; fonction publique communale ; domaine public communal ; dénombrement de la population ;

Bref, l’Etat a l’œil sur tout, sauf sur le financement des communes dont l’essentiel est à la charge du budget de la collectivité Polynésie au travers du FIP. Et il y a peu, l’Etat avait même la haute main sur les décisions des conseils municipaux puisque le maire devait transmettre aux services du haussaire, qui devaient les valider, chaque délibération avant qu’elles ne soient rendues exécutoires. Onze communes polynésiennes sont encore sous ce régime.

Et quand on dit que l’Etat n’a pas l’œil sur le financement des communes, c’est d’ailleurs faux puisque le représentant de l’Etat co-préside le FIP, aux côtés du président du Pays et ce sont les services du haut-commissariat qui assurent le secrétariat du comité des finances locales, organe qui présente les projets communaux à faire financer par le FIP.

Bref, l’Etat n’aurait rien à voir dans le financement des communes, mais il se garde une bonne place à la distribution de la manne financée par le Pays. Ce qui en soi n’est pas une anomalie totale puisque l’Etat apporte quand même sa contribution au FIP. Mais ce n’est pas une largesse, une aumône, comme semble le dire Alexandre Rochatte en affirmant : « Il y a une dotation de l’Etat vers le FIP qui existe alors qu’il n’y a aucune obligation à ce que l’Etat alimente le FIP ». Là, le secrétaire général ne joue plus sur les mots, il méconnait tout simplement la loi 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française qui stipule :

Art. 9.— L’Etat contribue aux ressources des communes de la Polynésie française à concurrence de deux quinzièmes du montant de la quote-part versée en 1993 par la Polynésie française au fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances.

Un financement d’Etat qui représente en moyenne un milliard par an quand le pays contribuait lui, au travers du prélèvement du FIP, à environ 18 milliards par an jusqu’en 2009 (14 milliards l’an passé).

Il faudrait sans doute rappeler à l’Etat sa propre responsabilité dans les difficultés que rencontrent les communes dans l’exercice de leurs compétences en matière de traitement des eaux et des déchets. Avant même le statut d’autonomie de 1984, le représentant de l’Etat, le gouverneur, avait la haute main sur les affaires du Pays et sur les affaires des communes. A-t-il accompagné ces mêmes communes dans la gestion de leurs déchets ou pour l’adduction en eau potable ?

Rien n’a été fait, et c’est bien la raison pour laquelle le Pays a du se substituer aux communes pour organiser le traitement des déchets, après la faillite du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SITOM), et créer la SEP en assurant 50% du prix du traitement des déchets.

Quant à l’Etat, durant cette période, il est largement resté spectateur. Et dans l’histoire de la Polynésie, on notera que seuls deux atolls ont pu bénéficier d’un système de traitement des ordures et d’adduction en eau potable financé par l’Etat: Hao et Moruroa. On comprendra l’intérêt de l’Etat pour ces deux îles.

Et quitte à faire des piqûres de rappel, il faut aussi mettre le président-maire de Faa’a Oscar Temaru face à ses propres contradictions. Il n’y a pas si longtemps, quand il était dans l’opposition, il voulait porter le taux de prélèvement du FIP à 25%. Aujourd’hui chef de l’exécutif, son incohérence est à son comble lorsqu’il propose de réduire ce taux à 10%.

Alors certes, toutes les collectivités, Etat compris, sont confrontées à des difficultés financières. Mais l’urgence reste qu’il ne s’agit pas pour chacun de se refiler la patate chaude en cherchant à s’exonérer de ses responsabilités passées ou actuelles. L’heure est à la recherche d’une vraie solution pour assurer des financements aux communes.

La fiscalité communale est une des voies qui a été ouverte lors du séminaire organisé en décembre et janvier derniers par Edouard Fritch, alors vice-président du Pays, et qui a rassemblé toutes les communes.

Les conclusions de ce séminaire sont aujourd’hui dans les mains de l’actuel gouvernement et il lui appartient de mettre en œuvre cette fiscalité communale, sans que cela ne génère de pression supplémentaire sur les Polynésiens. Mais il faut bien constater que dans les axes de réforme de la fiscalité contenus dans le « plan de redressement », il n’y a pas un mot sur cette fiscalité communale.

Lire cet edito sur le site du Tahoeraa

Rédigé par Edito du Tahoeraa Huiraatira le Mercredi 3 Août 2011 à 11:14 | Lu 383 fois


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Commentaires

1.Posté par petites.gens le 03/08/2011 12:15 | Alerter
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Ia orana

tt le monde

Voilà juste la mise au point nécessaire qu'il fallait

Aue mea ma, Il est plus que l'heure de penser à une collaboration de tous, indépendantistes et autonomistes, pour mettre en place les conditions d'une émancipation financière totale du Fenua. Histoire de se débarrasser au préalable de ce statut mensonger et dégradant de quémandeur professionnel dont on nous a affublé.

Après on statuera sur nos futurs rapports avec notre Hau Metua, il l'aura bien mérité;

Te aroha ia rahi mauruuru parahi ana'e, petites gens

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