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Edito du Medef: Le travail dissimulé dans le secteur du bâtiment : un vrai fléau à éradiquer




Il est de notoriété publique que de tout temps, aussi bien en Métropole qu’en Polynésie française, le secteur du bâtiment est l’un des plus forts générateurs de travail dissimulé.
La crise économique que connait notre territoire renforce vraisemblablement cette tendance car son impact est particulièrement sévère dans le secteur du bâtiment. Indicateur incontestable, la masse salariale du secteur, déclarée à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) a baissé de près de 50% en 3 ans, soit environ 1 milliard de F CFP correspondant à 400 millions de F CFP de cotisations.

Une grande partie de cette réduction peut être attribuée aux effets directs de la crise conduisant des entreprises en grande difficulté économique à licencier leur personnel. Cependant, une autre partie peut être attribuée aux entreprises non vertueuses qui, confrontées à la pauvreté de leurs carnets de commandes, peuvent être tentées de se soustraire à l’imposition en dissimulant du travail afin de gagner en compétitivité et glaner ainsi quelques chantiers disponibles.

Quoiqu’il en soit, cette situation de travail dissimulé ne saurait davantage perdurer car ses effets pervers sont multiples pour l’ensemble de la collectivité :
- Il prive le salarié de ses droits (conditions de travail, rémunération, retraite),
- Il crée un manque à gagner pour les comptes de la CPS et participe au déficit de financement du système de protection sociale,
- En corollaire, il renchérit le coût du travail (augmentation des cotisations salariales et patronales quand les comptes de la CPS sont déficitaires),
- Il affecte le budget du gouvernement par l’intermédiaire de la dotation au régime de solidarité (RSPF),
- Il instaure une concurrence déloyale entre les entreprises,
- Il fait courir un risque pénal au maître d’œuvre en cas d’accident du travail,
- Il est précurseur de dissimulations fiscales et de travaux non normés.

Au cours de cette année, les effectifs de contrôle de la CPS ont été mobilisés principalement sur les gros chantiers. Il est temps de renforcer les contrôles sur tous les terrains. La lutte contre ce fléau doit être intensifiée avec diligence, fermeté et devenir une priorité en mobilisant toutes les ressources administratives existantes, à savoir :
- principalement les contrôleurs assermentés de la CPS et de la Direction du travail,
- éventuellement le COLTI (Comité opérationnel de lutte contre le travail illégal) présidé par le procureur de la République qui peut coordonner les actions et mobiliser les agents, fonctionnaires ou militaires, qu’il juge nécessaire.

Cependant, il est souhaitable que le volet répressif ne soit pas le seul axe de la lutte contre le « travail au noir ». Les pouvoirs publics, par le biais de campagnes d’information, doit aussi initier la prévention en rappelant à chacun ses obligations et les risques financiers et pénaux encourus en cas de dissimulation de travail. L’énoncé du montant des amendes administratives et des peines d’emprisonnement encourus pourrait se montrer dissuasif.

Il en est de même pour les salariés qui doivent être informés de leurs droits en matière de contrat de travail de sécurité et de santé au travail, de fiche de paie conforme au temps de travail effectué, de signature du registre des horaires, de retraite et de possibilité de pouvoir contrôler à posteriori leur affiliation en réclamant auprès de la CPS leur « attestation d’affiliation ».
Les organisations professionnelles du secteur peuvent et doivent être elles aussi un relais et un partenaire de cette politique de contrôle.

Et pourquoi ne pas demander aux maîtres d’ouvrages une obligation de déclaration des dates de début de chantier auprès de la CPS et/ou de la Direction du travail, à l’instar de ce qui est déjà demandé par le ministère de la Défense. Cette déclaration permettrait aux administrations d’organiser dans le temps et géographiquement les contrôles.
De multiples solutions existent afin de lutter efficacement contre le travail au noir. Il suffit surtout de faire preuve d’une réelle volonté et de consacrer à cette lutte tous les moyens humains existants …

Pascal MOUSSET
Chambre syndicale des entrepreneurs du BTP
(CSEBTP)


Rédigé par () le Mardi 11 Décembre 2012 à 10:23 | Lu 357 fois


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Commentaires

1.Posté par LaVérité le 12/12/2012 06:13 | Alerter
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En qualité de Maître d'ouvrage, j'ai été victime d'un entrepreneur du bâtiment qui pratiquait le travail dissimulé.
Je l'ai dénoncé auprès du tribunal qui m'a pourtant condamné en 1ère instance car la CPS a refusé d'apporter la preuve de la non déclaration de ses salariés... Merci à la CPS pour sa collaboration.
Comment peut-on lutter efficacement si la CPS et le Tribunal n'ont aucun pouvoir d'aider les victimes de ces entrepreneurs défaillants ?
J'espère qu'en Appel Justice sera faite.

2.Posté par Popoti le 08/01/2013 05:00 | Alerter
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Merci "La vérité" pour tes précisions. OUI, que fait la CPS, réponse : elle se contente d'encaisser les cotisations de ceux qui respectent les lois et lutte peu ou plutôt pas contre le travail au noir. Ce sujet ne les intéresse pas alors que cela doit représenter au moins 30/100 de l'activité.

J'aimerai avoir l'avis de Mr Luc TAPETA et du directeur de la Caisse sur ce sujet.

En attendant, on augmente les prélèvements, rien de compliquer et surtout on ne salit pas les mains.

Quid aussi de la remise en cause de l'accord d'établissement du personnel de la caisse ???? 13ème mois, voyages and co.....

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