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Edito du MEDEF: Annulation de la Loi du pays relatif à la réforme des retraites




Pour fonder l’illégalité des lois du pays du 10 juillet 2012 portant réforme du régime des retraites des travailleurs salariés, le Conseil d’Etat a constaté que durant la séance de l'assemblée de la Polynésie française en date du 10 juillet 2012; le premier vice-président de l’assemblée, le président de séance et plusieurs orateurs se sont exprimés en tahitien, y compris lors de l'examen de ces textes article par article ; qu’ils n’ont ainsi pas respecté les dispositions de la loi organique, ce qui a eu notamment pour conséquence d'entraver l'exercice du contrôle de légalité des textes ainsi adoptés, d'empêcher les tiers de prendre connaissance des motifs de leur adoption et de leur portée exacte, et de priver toute personne, y compris les membres de l'assemblée, des garanties d'accès et de compréhension indispensables au débat démocratique.

En faisant droit aux requêtes des requérants enregistrées en août 2012 dont certains, proche de l’âge de 50 ans, n’avaient pas d’autre motivation que de pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite anticipée, les conditions étant jusqu’à cette date extrêmement favorables, le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le 13 juin 2013 a confirmé de manière cinglante, le non-respect du cadre juridique à appliquer par nos élus, alors que les partenaires sociaux avaient réussi après de longues négociations à trouver un consensus sur une réforme incontournable. Cette légèreté blâmable est-elle acceptable au regard des enjeux ?

Conséquences, 3.8 milliards de francs pacifique, c’est au final ce que pourrait coûter, selon les estimations budgétaires, les « matutura’a mana’o » en reo ma’ohi à l’Assemblée.

Après avoir vécu de 1994 à 2004 sous la menace des délibérations parfois votées en catimini entre Noël et le jour de l’an avec effet rétroactif notamment en matière fiscale, la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie était censée représenter un progrès, aucune loi du pays ne pouvant être promulguée avant épuisement des voies de recours devant le Conseil d’Etat.

Les lois de pays pouvant être à tout moment contestée par les citoyens il n’est pas acceptable que ce soit une illégalité de pure forme qui puissent remettre en cause une loi du pays faute d’avoir respecté la procédure d'adoption.

Comme il est envisagé en remplacement du feu Haut-Conseil, la création d’une nouvelle instance, celle-ci pourrait en plus d’être préalablement consultée comme l’était le haut-conseil qui effectuait un examen a priori des projets de lois du Pays, être chargée de veiller avant publication des textes réglementaires à ce que le processus d’adoption ne soit pas entachée d’irrégularité car c’est aussi un des moyens utilisé par le citoyen pour contester l’application d’une loi du pays.

Il conviendrait également d’examiner les conditions dans lesquelles le Conseil d’Etat pourrait, en cas de contestation des lois de pays rendre ses décisions dans les délais prévus dans la loi organique, c’est à dire celui de trois mois.

Enfin, avant de représenter les lois de pays sur la retraite, annulées par le Conseil d’Etat, il s’avère nécessaire de prendre connaissance des conclusions du rapporteur public afin de s’assurer que les autres moyens présentés par les requérants ne sont pas de nature à annuler une nouvelle fois les réformes souhaitées.


Luc TAPETA-SERVONNAT
Président du MEDEF POLYNESIE FRANCAISE
Cédric VIDAL
Président de l’Union Patronale Polynésie Française (UPPF)

Rédigé par () le Jeudi 27 Juin 2013 à 16:09 | Lu 376 fois


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