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Complémentaires retraite et santé : les plafonds d’exonération fixés



PAPEETE, 27 septembre 2017 - Le gouvernement a fixé en Conseil des ministres les plafonds d’exonération de cotisations sociales pour les contributions patronales aux régimes complémentaires de retraite et de santé.

La loi du Pays du 30 mai 2016 a institué un régime d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés. Ce texte prévoit que les contributions mises à la charge des employeurs dans ce cadre soient exclues de l'assiette des cotisations sociales, dans la limite des plafonds fixés par arrêté pris en conseil de ministres, et en fonction des prestations servies.

Le gouvernement a fixé ces plafonds en Conseil des ministres, mercredi.

Le plafond mensuel d’exonération des contributions mises à la charge des employeurs pour le financement des prestations de retraite complémentaires de celles servies par le régime des salariés est fixé au double du plafond mensuel des rémunérations servant au calcul des cotisations sociales du régime de retraite de la tranche A, soit 514000 Fcfp.

Le plafond mensuel d’exonération des cotisations prises en charge par l’employeur est fixé à 1% du plafond mensuel du régime d’assurance maladie invalidité des travailleurs salariés polynésiens (qui est actuellement de 5 millions Fcfp) soit 50000 Fcfp reste inchangé, ce plafond constituant le montant maximal du cumul des contributions patronales au financement des couvertures complémentaires de prévoyance et de santé.

Jusqu’à présent, le régime de retraite applicable aux salariés en Polynésie française ne prévoit qu'un régime de base obligatoire dit "tranche A" et un second régime obligatoire dit de "tranche B". Et certains employeurs participent à la constitution de droits à retraite complémentaire au bénéfice de leurs salariés, en dehors de toute obligation réglementaire.
De même qu’ils peuvent contribuer à la constitution de droits à des régimes de prévoyance sur lesquels l'intervention du régime de base ne suffit pas pour servir un niveau de prestation suffisant dans les différentes "branches".

Pour inciter le développement de ces régimes complémentaires, et afin de ne pas alourdir le coût du travail, le Pays a institué une loi du Pays en mai 2016 créant un dispositif d'exonération qui exclut de l'assiette des cotisations sociales, les contributions des employeurs pour le financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires.

Cette exonération n’est cependant réservée qu’aux régimes complémentaires remplissant ces cinq conditions : le contrat doit être collectif et être souscrit auprès d’un organisme assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance ou de retraite complémentaire ; le régime doit avoir été institué par voie de conventions, accords collectifs ou de décisions unilatérales de l’employeur (constaté dans un écrit remis à chaque intéressé) ; le régime doit être obligatoire ; le régime doit bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble des salariés ; les cotisations patronales destinées au financement de ces régimes ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération.

Rédigé par à partir d'un communiqué le Mercredi 27 Septembre 2017 à 15:40 | Lu 1148 fois





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