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Communiqué du ministère sur les conditions de production d'energie électrique


Communiqué du ministère sur les conditions de production d'energie électrique
Jacky Bryant a publié un communiqué dans lequel il définit les règles liées à la production d'énergie électrique:

"Dans le cadre de la 5ème session budgétaire, les élus de l’Assemblée de la Polynésie Française ont validé, par 31 voix pour, et 22 voix contre, le projet de loi du pays relatif à la production d’énergie électrique.
Ce travail, conduit par le ministre de l’énergie Jacky BRYANT, traduit la volonté du gouvernement de poursuivre la modernisation de la réglementation en matière d’énergie. Cette loi est un premier prolongement de celle relative aux principes directeurs de la politique énergétique. D’autres suivront dans un avenir proche pour encadrer le transport et la distribution d’électricité.
La loi de Pays relative à la production d’électricité établit clairement que la production d’énergie électrique n’est pas un service public, mais relève bien de la sphère concurrentielle. Avec ce texte, le Pays ouvre ainsi la possibilité à toute personne de produire et surtout de vendre son énergie. Obligation est ainsi faite au distributeur de racheter l’énergie produite.

Ce texte a également pour vocation de moderniser le dispositif d’agrément pour tenir compte des nouvelles formes d’énergies. Il est vrai que le précédent texte datait de 1981… une période où le solaire était beaucoup moins présent qu’aujourd’hui. Ainsi, les installations dont la puissance installée est inférieure à 100 kilowatts (kW) à Tahiti et 50 kilowatts dans les îles autres que Tahiti sont autorisées sur simple déclaration adressée au Service de l’Energie et des Mines. Les autres installations, parce qu’elles sont susceptibles de perturber sensiblement l’ensemble du réseau électrique, sont soumises à autorisation préalable délivrée par arrêté en Conseil des Ministres et après avis de la commission de l’énergie.

Afin de ne pas voir s’accumuler des projets qui ne se réaliseraient pas, ou voir se développer un marché parallèle des autorisations comme dans certains DOM-TOM, il est prévu qu'une autorisation, pouvant toutefois être prorogée si les circonstances le justifient, tombe si le projet n'est pas réalisé au bout d'un an. Bien évidemment, une dérogation à cette règle est prévue pour tenir compte des projets de grande ampleur qui auraient besoin de plusieurs années pour se mettre en place (centrales hydrauliques, éoliennes, fermes solaires etc…) Mais cette caducité de l’autorisation est essentiellement destinée aux petites installations solaires.

Désormais, tout contrevenant est passible de sanctions pénales d’un d’emprisonnement et d’une sanction administrative d’un montant maximum de 17 800 000 F.CFP assortie du démantèlement des installations et de la remise en état des lieux, une mise en conformité avec le code pénale métropolitain."

LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

Dans le cadre de la session budgétaire, les élus de l’Assemblée de la Polynésie Française ont validé, par 31 voix pour, 14 voix contre et aucune abstention, le projet de loi du pays relatif aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie.
Ce projet de loi rappelle l’ambition d’une production électrique issue pour 50 % des énergies renouvelables en 2020, notamment par le biais d’une plus forte maîtrise de l’énergie. Ce texte traduit la volonté du gouvernement de d’abord réduire les gaspillages en matière d’énergie avant de chercher à développer de nouvelles sources de production. Ainsi, cette loi de Pays qui fixe les principes directeurs en matière d’énergie, annonce la rédaction de réglementations en matière de construction, de transport, d’aménagement pour que dans chaque secteur consommateur d’énergie, des efforts substantiels d’économies soient réalisés.
La loi de Pays relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie impose que priorité soit donné au développement des énergies renouvelables. Elle oblige ainsi les gestionnaires de réseaux électriques à racheter toute production électrique issue des énergies renouvelables en donnant un caractère prioritaire à leur écoulement. Pour renforcer cette prérogative, cette loi de Pays interdit désormais tout recours aux énergies thermiques accroître la production électrique… sauf à démontrer qu’aucune autre alternative n’est possible.
Cette loi du Pays instaure également une plus grande transparence et une plus grande ouverture du secteur de l’énergie. La décomposition fonctionnelle et géographique des éléments constitutifs du coût final de l’électricité, devra désormais être périodiquement rapportée à l’autorité délégante afin de permettre une fixation de prix conforme aux exigences de l’intérêt général. Ces dispositions fondamentales visent clairement à améliorer la transparence du coût de l’énergie, à renforcer la capacité de contrôle de la puissance publique et à encourager le pluralisme des opérateurs intervenant sur le marché de la production, notamment d’énergies renouvelables.
Afin de faciliter le pluralisme des acteurs, la loi de Pays déclare irrégulière toute action tendant à porter au delà d’un seuil de 50 %, ou d’augmenter si ce seuil est déjà atteint, le contrôle direct ou indirect par un même opérateur de la production d’électricité issue des énergies renouvelables.

Rédigé par communqiué du ministère de l'energie le Vendredi 7 Décembre 2012 à 17:37 | Lu 1439 fois