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Commission d’enquête : la justice rejette le référé suspension du Pays



PAPEETE, 1er décembre 2015 - La justice administrative a rendu une ordonnance de rejet du référé suspension de la délibération portant création d’une commission de l'Assemblée chargée d’enquêter sur des réformes en cours. Il s'agit de la troisième action lancée en urgence à l'initiative des pro-Fritch et retoquée par la justice administrative, depuis le 16 octobre dernier.

La délibération contestée a été adoptée le 1er octobre dernier par l’Assemblée. Elle porte sur la création au sein de la 3e institution de Polynésie française, d'une commission d'enquête chargée de "recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la Protection sociale généralisée".

Le président du tribunal administratif, Jean-Yves Tallec, a audiencé mardi matin un recours en référé engagé par la Polynésie française et demandant la suspension de l’exécution de cette délibération, la 2015-69 APF. Une ordonnance de rejet a été rendue en début d'après-midi.

Le Pays soutenait que l’objet et le pouvoir de cette commission sont excessifs et que cela porte atteinte à l’équilibre institutionnel.

L’ordonnance rendue en début d’après-midi, mardi, considère "qu’en l’état de l’instruction devant le juge des référés, juge des évidences, aucun des moyens invoqués par la Polynésie française (…) n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération" contestée. Et "que les conclusions de la requérante tendant à la suspension de l’exécution de cette délibération ne peuvent par suite qu’être rejetées".

La commission d’enquête avait été créée début octobre par 33 voix contre 24. Elle a initié ses travaux d’audition depuis le 16 octobre.

Les membres des groupes autonomistes pro-Fritch avaient de suite annoncé qu’ils ne souhaitaient pas joindre leurs efforts à ceux de cette instance d’investigation créée au sein de l’Assemblée. Une première action en référé liberté avait été rejetée le 17 octobre.

Le Pays a pris le relais le 17 novembre avec un recours en annulation, rejeté pour irrecevabilité. La procédure administrative stipule en effet qu’une telle demande ne peut intervenir qu’après que la justice se soit prononcée sur la suspension de l’exécution provisoire du texte contesté. Et c’est dans cet appareil, que le président Tallec était saisi d’un recours en référé demandant la suspension de la délibération du 1er octobre, mardi matin.

Rapport d’enquête, le 16 avril 2016

"Ca ne fait que confirmer les décisions de justice antérieures", s’est félicité Marcel Tuihani, le président de l’Assemblée contacté en début d’après-midi après avoir pris connaissance de l'ordonnance du juge des référés. "Je suis satisfait que le juge reconnaisse la légalité de la création d’une telle commission (…). Et je le répète : il ne s’agit aucunement d’une démarche inquisitoire. Les personnes auditionnées sont invitées à répondre aux interrogations de la commission ou à établir en quoi, le cas échéant, certaines informations peuvent présenter un caractère confidentiel".

Reste, pour solder ce contentieux institutionnel, les recours pour excès de pouvoir engagées au fond par le Pays et les représentants pro-Fritch de l'Assemblée, parallèlement à ces actions en référé. Procédures pour lesquelles la justice ne se prononcera pas avant plusieurs mois. Et vraisemblablement après que la commission d’enquête ait achevé le planning de travail qu’elle s’est fixée.

Cette commission, chargée de recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la Protection sociale généralisée, envisage de préparer en trois temps le rapport qu’elle présentera courant avril prochain aux élus de l’Assemblée. D’abord, pendant un mois elle a auditionné les membres du gouvernement. Ensuite, de novembre à décembre, ses investigations l’ont porté à enquêter dans les services de l’administration. Mais elle a buté sur le principe du devoir de réserve. Le 4 novembre, le ministre des Finances a motivé dans un courrier adressé à la présidente de la commission, les réserves justifiant que la directrice du service des impôts et contributions refuse de renseigner totalement la commission d’enquête.
La quatrième phase de son action, pendant quatre mois, sera consacrée à la rédaction du rapport d’enquête qui doit être déposé au plus tard le 16 avril sur le bureau du président de l’Assemblée.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 1 Décembre 2015 à 14:14 | Lu 1042 fois






1.Posté par Gouvany le 02/12/2015 07:56 | Alerter
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Pour une délibération éminemment "politique",

le combat doit donc être "politique"!

donc, entrez en résistance!

la montagne va accoucher d'une souris...

tha's all folks!







2.Posté par mataara le 02/12/2015 07:59 | Alerter
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tiens tiens

un détail à noter...

l'avocat UPLDISTE défendant le groupe tahoeraa...

3.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 02/12/2015 11:41 | Alerter
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A Mataraa (Post 2) Mince, malgré le floutage tu auras reconnu l'avocat Philippe NEUFFER dont le nom n'est pas plus cité que celui de son collège Fromengeait alors que le troisième flouté cravaté de rouge sur chemise blanche aux couleurs du royaume de Tahiti, Jean-Yves TALLEC est cité ! hohohohohoho
Heureusement que l'état d'urgence n'a pas été décrétinisé en la française Popolynésie sinon c'est MARI(e)(AN(toi)N(n)E(tte) que TAHITI-INFOS aurait floutée hohohohohohoho rollstahiti@gmail.com

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