Le rapport préconise que le CHPF puisse également prendre en compte la gestion des quatre hôpitaux périphériques pour rationaliser l’offre de soins, «ce transfert de la gestion auCHPF permettrait de mutualiser non seulement la gestion administrative de ces hôpitaux périphériques mais aussi la gestion de leurs personnels médicaux et paramédicaux».
PAPEETE, le 3 juillet 2014. La Chambre territoriale des comptes (CTC) a publié, ce jeudi, un rapport d’observations définitives sur le système de santé de la Polynésie française et son financement pour les années 2010 à 2013. La CTC remarque que de précédentes recommandations n’ont pas été mises en œuvre. Le rapport devrait être présenté, commenté et débattu lors de la prochaine séance de la session administrative de l'assemblée de Polynésie, prévue en début de semaine prochaine.
Toujours pas de signe officiel du rapport de l’IGAS sur la gestion et le financement du système de santé polynésien. De cette expertise en profondeur menée par l’Inspection générale des affaires sociales, le Pays attend une décision de l’Etat sur sa participation éventuelle –par solidarité- au financement de la protection sociale généralisée polynésienne. Ces financements se sont brutalement interrompus en 2008 et plombent, depuis, les comptes du RSPF (régime de solidarité de Polynésie française) dont le nombre de bénéficiaires a explosé avec les effets de la crise économique et sociale et la destruction de milliers d’emplois sur le territoire. Si le Pays ne dispose pas encore du retour de mission des experts de l’IGAS, en revanche de multiples autres rapports ayant trait au système de santé polynésien et à sa gestion, fleurissent ces dernières semaines. Après celui, généraliste, publié le 12 juin dernier par la Cour des comptes sur la santé en outremer mettant en avant «l’état fébrile du système de santé polynésien», ce rapport de la CTC décortique dans le détail les handicaps à la fois de l’organisation des soins et du financement de la protection sociale en Polynésie. Il place aussi les gouvernements successifs devant leurs responsabilités puisque des recommandations, faites précédemment en 2010 sur les mêmes sujets, n’ont pas –ou très peu- été prises en considération.
En ce qui concerne l’organisation des soins, la CTC avait déjà recommandé de confier au Centre hospitalier de Polynésie française la gestion des quatre autres hôpitaux (Raiatea, Nuku Hiva, Taravao et Moorea) qui sont administrés par la direction de la santé. «Leur rattachement au CHPF permettrait à la direction de la santé de se recentrer sur son cœur de métier : concevoir et évaluer la politique de santé». Le rapport admet que la décentralisation de l’offres de soin avec l’existence d’un centre médical par île de plus de 1 000 habitants –ils sont 13 en tout -, complétée par une infirmerie dans chaque île d’au moins 300 habitants et une quarantaine de postes de secours est une «organisation qui a fait ses preuves. Elle permet à la majorité de la population polynésienne d’avoir accès aux soins». Mais cette offre de soins de proximité se heurte à des contraintes financières : il manque de façon récurrente au moins dix postes de médecins généralistes dans les archipels.
Le rapport s’étonne en revanche du maintien des 11 dispensaires de Tahiti alors que l’offre de médecine libérale y est abondante. L’explication est simple. Dans les dispensaires, les bénéficiaires du régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) n’ont pas d’avance à faire pour les soins pris en charge à 100% alors qu’en médecine de ville ils ne sont «actuellement remboursés qu’à 70%». La solution à cet obstacle tient pour la Chambre territoriale des comptes, à la création «d’un tiers-payant, et d’un panier de soins pour les bénéficiaires du RSPF».
Mais il faut pour cela repenser complètement les principes de financement du système de santé polynésien. «La Cour avait préconisé de rechercher un rééquilibrage du financement, notamment grâce au développement des organismes complémentaires (mutuelles, assurances et sociétés de prévoyance), et à la participation des ménages, sous réserve du maintien du financement du régime de solidarité par la collectivité». Or, si les taux de la CST (Contribution de solidarité territoriale) ont bien été modifiés en juillet 2013 pour garantir de nouvelles recettes, «les institutions de la Polynésie française n’ont pas engagé d’autres réformes des structures de financement et de gestion du système d’assurance-maladie, notamment une réforme de la CPS». Au total, le rapport de la Chambre territoriale liste 13 recommandations très précises adressées au Pays et note que les réponses apportées par le nouveau gouvernement, en fonction depuis mai 2013, semblent indiquer de bonnes intentions.
Pour lire le rapport complet de la Chambre territoriale des comptes sur la Mission santé en Polynésie française entre 2010 et 2013, CLIQUER ICI
Toujours pas de signe officiel du rapport de l’IGAS sur la gestion et le financement du système de santé polynésien. De cette expertise en profondeur menée par l’Inspection générale des affaires sociales, le Pays attend une décision de l’Etat sur sa participation éventuelle –par solidarité- au financement de la protection sociale généralisée polynésienne. Ces financements se sont brutalement interrompus en 2008 et plombent, depuis, les comptes du RSPF (régime de solidarité de Polynésie française) dont le nombre de bénéficiaires a explosé avec les effets de la crise économique et sociale et la destruction de milliers d’emplois sur le territoire. Si le Pays ne dispose pas encore du retour de mission des experts de l’IGAS, en revanche de multiples autres rapports ayant trait au système de santé polynésien et à sa gestion, fleurissent ces dernières semaines. Après celui, généraliste, publié le 12 juin dernier par la Cour des comptes sur la santé en outremer mettant en avant «l’état fébrile du système de santé polynésien», ce rapport de la CTC décortique dans le détail les handicaps à la fois de l’organisation des soins et du financement de la protection sociale en Polynésie. Il place aussi les gouvernements successifs devant leurs responsabilités puisque des recommandations, faites précédemment en 2010 sur les mêmes sujets, n’ont pas –ou très peu- été prises en considération.
En ce qui concerne l’organisation des soins, la CTC avait déjà recommandé de confier au Centre hospitalier de Polynésie française la gestion des quatre autres hôpitaux (Raiatea, Nuku Hiva, Taravao et Moorea) qui sont administrés par la direction de la santé. «Leur rattachement au CHPF permettrait à la direction de la santé de se recentrer sur son cœur de métier : concevoir et évaluer la politique de santé». Le rapport admet que la décentralisation de l’offres de soin avec l’existence d’un centre médical par île de plus de 1 000 habitants –ils sont 13 en tout -, complétée par une infirmerie dans chaque île d’au moins 300 habitants et une quarantaine de postes de secours est une «organisation qui a fait ses preuves. Elle permet à la majorité de la population polynésienne d’avoir accès aux soins». Mais cette offre de soins de proximité se heurte à des contraintes financières : il manque de façon récurrente au moins dix postes de médecins généralistes dans les archipels.
Le rapport s’étonne en revanche du maintien des 11 dispensaires de Tahiti alors que l’offre de médecine libérale y est abondante. L’explication est simple. Dans les dispensaires, les bénéficiaires du régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) n’ont pas d’avance à faire pour les soins pris en charge à 100% alors qu’en médecine de ville ils ne sont «actuellement remboursés qu’à 70%». La solution à cet obstacle tient pour la Chambre territoriale des comptes, à la création «d’un tiers-payant, et d’un panier de soins pour les bénéficiaires du RSPF».
Mais il faut pour cela repenser complètement les principes de financement du système de santé polynésien. «La Cour avait préconisé de rechercher un rééquilibrage du financement, notamment grâce au développement des organismes complémentaires (mutuelles, assurances et sociétés de prévoyance), et à la participation des ménages, sous réserve du maintien du financement du régime de solidarité par la collectivité». Or, si les taux de la CST (Contribution de solidarité territoriale) ont bien été modifiés en juillet 2013 pour garantir de nouvelles recettes, «les institutions de la Polynésie française n’ont pas engagé d’autres réformes des structures de financement et de gestion du système d’assurance-maladie, notamment une réforme de la CPS». Au total, le rapport de la Chambre territoriale liste 13 recommandations très précises adressées au Pays et note que les réponses apportées par le nouveau gouvernement, en fonction depuis mai 2013, semblent indiquer de bonnes intentions.
Pour lire le rapport complet de la Chambre territoriale des comptes sur la Mission santé en Polynésie française entre 2010 et 2013, CLIQUER ICI
La gouvernance de la CPS dans le collimateur
Le rapport de la CTC consacre quasi exclusivement son chapitre relatif au financement de la santé sur la situation de la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Il indique que l’organisation en différents régimes d’affiliation (salariés, non salariés, personnes relevant du régime de solidarité) n’est pas adaptée car la situation des personnes peut évoluer. «En outre, l’organisation par risque dans le cadre d’un régime unifié permettrait de mieux cerner les besoins de financement à couvrir (…) Enfin, l’organisation actuelle de la gouvernance de la CPS, n’est pas de nature à garantir la prééminence de l’intérêt général».
Sur les 28 membres du Conseil d’administration de la CPS, on compte 14 représentants des employeurs et 14 représentants des organisations professionnelles de salariés les plus représentatives. «Le conseil d’administration de la CPS ne fait donc aucune place ni aux représentants du régime des non-salariés, ni aux représentants du régime de solidarité». La protection sociale généralisée de Polynésie (PSG) qui a été créée il y a 15 ans, dans un contexte qui a fortement changé, «impose une refondation du dispositif» indique en conclusion de ce chapitre le président de Polynésie dans une de ses réponses publiées dans le rapport de la CTC. La réforme de la PSG est donc en marche…. Mais sous quelle forme ?
Le rapport de la CTC consacre quasi exclusivement son chapitre relatif au financement de la santé sur la situation de la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Il indique que l’organisation en différents régimes d’affiliation (salariés, non salariés, personnes relevant du régime de solidarité) n’est pas adaptée car la situation des personnes peut évoluer. «En outre, l’organisation par risque dans le cadre d’un régime unifié permettrait de mieux cerner les besoins de financement à couvrir (…) Enfin, l’organisation actuelle de la gouvernance de la CPS, n’est pas de nature à garantir la prééminence de l’intérêt général».
Sur les 28 membres du Conseil d’administration de la CPS, on compte 14 représentants des employeurs et 14 représentants des organisations professionnelles de salariés les plus représentatives. «Le conseil d’administration de la CPS ne fait donc aucune place ni aux représentants du régime des non-salariés, ni aux représentants du régime de solidarité». La protection sociale généralisée de Polynésie (PSG) qui a été créée il y a 15 ans, dans un contexte qui a fortement changé, «impose une refondation du dispositif» indique en conclusion de ce chapitre le président de Polynésie dans une de ses réponses publiées dans le rapport de la CTC. La réforme de la PSG est donc en marche…. Mais sous quelle forme ?
