PAPEETE, le 28 juillet 2016. La Cour administrative d’appel de Paris a jugé illégal le versement des "centimes additionnels" des patentés au bénéfice de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM) le 8 juillet. Cette décision est exécutoire. Les patentés peuvent donc demander le remboursement de cette somme.
La Direction des impôts et des contributions publiques a commenté mercredi cette décision sur son site internet (http://www.impot-polynesie.gov.pf).
La Direction confirme que le Pays va se tourner vers le Conseil d'Etat pour contester cette décision. Mais la décision de la cour administrative d'appel est malgré tout exécutoire. "Dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Conseil d’Etat, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ne peut être transposé à une situation autre que celle de la société concernée par la décision de la Cour", commente la Direction des impôts.
A l'adresse, des patentés, elle indique "toute personne qui entend contester ou réclamer le remboursement des centimes additionnels à la CCISM verra son dossier examiné selon les règles de la procédure contentieuse préalable telle que définie par le code des impôts et, le cas échéant, pourra contester la décision rendue par l’administration devant le tribunal administratif de la Polynésie française dans le délai de deux mois imparti à compter de la date de réception de cette dernière".
Le montant des centimes additionnels versés à la CCISM chaque année est de l'ordre de 400 millions de Fcfp. Le maximum avait été atteint en 2012 avec 448 millions de Fcfp.
La Direction des impôts et des contributions publiques a commenté mercredi cette décision sur son site internet (http://www.impot-polynesie.gov.pf).
La Direction confirme que le Pays va se tourner vers le Conseil d'Etat pour contester cette décision. Mais la décision de la cour administrative d'appel est malgré tout exécutoire. "Dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Conseil d’Etat, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ne peut être transposé à une situation autre que celle de la société concernée par la décision de la Cour", commente la Direction des impôts.
A l'adresse, des patentés, elle indique "toute personne qui entend contester ou réclamer le remboursement des centimes additionnels à la CCISM verra son dossier examiné selon les règles de la procédure contentieuse préalable telle que définie par le code des impôts et, le cas échéant, pourra contester la décision rendue par l’administration devant le tribunal administratif de la Polynésie française dans le délai de deux mois imparti à compter de la date de réception de cette dernière".
Le montant des centimes additionnels versés à la CCISM chaque année est de l'ordre de 400 millions de Fcfp. Le maximum avait été atteint en 2012 avec 448 millions de Fcfp.
