De nouvelles mesures règlementaires, ayant un impact sur les obligations administratives et fiscales des entreprises, ont été prises récemment par les pouvoirs publics:
1/ L'instauration en Février 2011 du régime fiscal simplifié des Très Petites Entreprises dit régime TPE :
En cas de Chiffre d’Affaires annuel inférieur à 2 000 000 de F CFP : les formalités déclaratives sont allégées et seul un impôt forfaitaire de 25 000 F CFP par an est à payer, en lieu et place de tout autre impôt et taxe (TVA comprise).
De plus, les entreprises qui se créent sont exonérées de cet impôt forfaitaire les trois premières années de leur existence.
2/ Le dépôt des tarifs pour toute prestation de services offertes aux particuliers et l'autorisation à demander pour toute augmentation (arrêté de septembre 2011) :
Le dépôt des tarifs avant leur application et le contrôle préalable par la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE) de toute hausse de tarifs est assorti d'une sanction administrative financière fixée à 100 000 F CFP en cas d’infraction.
3/ Le dépôt du compte de résultat et du bilan lors de la déclaration d’impôt à l’Impôt sur les Transactions (loi de Pays de septembre 2011) :
Pour les déclarations qui seront faites à partir de l’année 2013 (comptabilité de l’exercice 2012), les seuils de Chiffre d’Affaires pour lesquels il y a obligation, pour l’entreprise, de déposer un compte de résultat et un bilan sont abaissés à :
- 15 millions de F CFP (au lieu de 75 millions jusqu'à présent) pour les ventes de marchandises.
- 6 millions de F CFP (au lieu de 50 millions jusqu'à présent) pour les prestations de service.
La CCISM informe que si elle a salué la première mesure, prise en Février 2011, car elle concourt à l’objectif général de simplifier les formalités incombant aux entreprises, dans le but notamment d’inciter et de faciliter le développement économique du secteur privé et la création d’entreprises, elle estime qu'il n’en est pas de même pour les deux mesures suivantes qui semblent suivre une logique inverse...
1/ L'instauration en Février 2011 du régime fiscal simplifié des Très Petites Entreprises dit régime TPE :
En cas de Chiffre d’Affaires annuel inférieur à 2 000 000 de F CFP : les formalités déclaratives sont allégées et seul un impôt forfaitaire de 25 000 F CFP par an est à payer, en lieu et place de tout autre impôt et taxe (TVA comprise).
De plus, les entreprises qui se créent sont exonérées de cet impôt forfaitaire les trois premières années de leur existence.
2/ Le dépôt des tarifs pour toute prestation de services offertes aux particuliers et l'autorisation à demander pour toute augmentation (arrêté de septembre 2011) :
Le dépôt des tarifs avant leur application et le contrôle préalable par la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE) de toute hausse de tarifs est assorti d'une sanction administrative financière fixée à 100 000 F CFP en cas d’infraction.
3/ Le dépôt du compte de résultat et du bilan lors de la déclaration d’impôt à l’Impôt sur les Transactions (loi de Pays de septembre 2011) :
Pour les déclarations qui seront faites à partir de l’année 2013 (comptabilité de l’exercice 2012), les seuils de Chiffre d’Affaires pour lesquels il y a obligation, pour l’entreprise, de déposer un compte de résultat et un bilan sont abaissés à :
- 15 millions de F CFP (au lieu de 75 millions jusqu'à présent) pour les ventes de marchandises.
- 6 millions de F CFP (au lieu de 50 millions jusqu'à présent) pour les prestations de service.
La CCISM informe que si elle a salué la première mesure, prise en Février 2011, car elle concourt à l’objectif général de simplifier les formalités incombant aux entreprises, dans le but notamment d’inciter et de faciliter le développement économique du secteur privé et la création d’entreprises, elle estime qu'il n’en est pas de même pour les deux mesures suivantes qui semblent suivre une logique inverse...
Réunion sur les tarifs des prestations de services le 17 novembre
La CCISM organise une réunion des syndicats professionnels des secteurs concernés par la règlementation sur les tarifs des prestations de services jeudi 17 novembre à 17h30 dans l’auditorium de la CCISM. Y participeront : le MEDEF, la CGPME et les syndicats professionnels des prestations de services.
Les entreprises intéressées par le sujet sont cordialement conviées.
Lire aussi:
Déclaration des tarifs de prestation: Un arrêté signé par Pierre Frebault en toute discrétion alarme le SPES
Détermination des prix des prestations le communique du Ministère de l'Economie
Le recours du SPES et de la CGPME
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