Bruno Sandras demande au tribunal administratif l'annulation de l'arrêté qui a mis fin à ses fonctions dans l'administration territoriale, fin décembre 2014.
PAPEETE, 1er septembre 2015 - L’ancien maire de la commune de Papara continue sa croisade pour demander sa réintégration dans l’administration territoriale. Jusqu’au 23 décembre 2014, il était employé comme cadre de l’administration, catégorie A, en qualité de conseiller principal des services administratifs, à la délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique.
Mardi, le tribunal administratif a instruit une demande visant l’annulation de l’arrêté 1082/PR qui lui avait signifié sa radiation de l’administration territoriale, fin décembre à compter du 23 juillet 2014. Si cet arrêté du 23 décembre 2014 devait être validé par la justice, l’ancien maire de Papara pourrait se trouver en situation de recevoir un ordre de recettes lui réclamant cinq mois de rémunérations, soit près de 2,5 millions Fcfp.
"M. Bruno Sandras est révoqué avant même que l’arrêt de la cour de cassation n’ait été notifié à l’administration", défend Me Brice Dumas, qui observe de même qu’il fait observer que le bulletin n°2 du casier judiciaire de son client était toujours vierge, à la date de sa révocation. "L’arrêté de révocation est dépourvu de fondement légal", insiste-t-il. "Le rapporteur public a estimé que le défaut de notification ne portait pas grief. Nous allons attendre la décision du tribunal administratif. Et de, toutes façons, nous porterons cette affaire jusque devant le conseil d’Etat, s’il le faut".
Le rapporteur public estime en effet selon la loi, "nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit de ses droits civiques" et que l’administration avait dès lors le devoir de "radier l’intéressé dès le prononcé de la peine, où à la date du rejet de son pourvoi en cassation. Sauf dans le cas où la non inscription de sa peine est expressément prévue dans le jugement, c’est-à-dire en cas de relèvement".
La condamnation à 3 ans d’interdiction de ses droits civils, civiques et de famille, devenue définitive et exécutoire le 23 juillet 2014, aurait selon le ministère public eu pour conséquence automatique la radiation du poste qu’occupait l’ancien maire de Papara dans la fonction publique territoriale.
En conséquence, de juillet à décembre 2014 il aurait occupé irrégulièrement son emploi à la délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique.
Bruno Sandras se bat depuis pour pouvoir être réintégrer dans l’administration : demande de grâce présidentielle refusée en septembre 2014 ; demande de reconnaissance de sa qualité d’agent administratif rejetée en février ; demande de relèvement de peine, rejeté en juin.
"On risque maintenant de me demander de rembourser les salaires perçus du 23 juillet au 23 décembre 2014", explique Bruno Sandras, qui se trouve par ailleurs privé de revenus depuis bientôt neuf mois. "En tant que cadre de l’administration, catégorie A, c’est 500 000 francs par mois. Faites le calcul. Mais j’ai travaillé entre temps !"
Mardi, le tribunal administratif a instruit une demande visant l’annulation de l’arrêté 1082/PR qui lui avait signifié sa radiation de l’administration territoriale, fin décembre à compter du 23 juillet 2014. Si cet arrêté du 23 décembre 2014 devait être validé par la justice, l’ancien maire de Papara pourrait se trouver en situation de recevoir un ordre de recettes lui réclamant cinq mois de rémunérations, soit près de 2,5 millions Fcfp.
"M. Bruno Sandras est révoqué avant même que l’arrêt de la cour de cassation n’ait été notifié à l’administration", défend Me Brice Dumas, qui observe de même qu’il fait observer que le bulletin n°2 du casier judiciaire de son client était toujours vierge, à la date de sa révocation. "L’arrêté de révocation est dépourvu de fondement légal", insiste-t-il. "Le rapporteur public a estimé que le défaut de notification ne portait pas grief. Nous allons attendre la décision du tribunal administratif. Et de, toutes façons, nous porterons cette affaire jusque devant le conseil d’Etat, s’il le faut".
Le rapporteur public estime en effet selon la loi, "nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne jouit de ses droits civiques" et que l’administration avait dès lors le devoir de "radier l’intéressé dès le prononcé de la peine, où à la date du rejet de son pourvoi en cassation. Sauf dans le cas où la non inscription de sa peine est expressément prévue dans le jugement, c’est-à-dire en cas de relèvement".
La condamnation à 3 ans d’interdiction de ses droits civils, civiques et de famille, devenue définitive et exécutoire le 23 juillet 2014, aurait selon le ministère public eu pour conséquence automatique la radiation du poste qu’occupait l’ancien maire de Papara dans la fonction publique territoriale.
En conséquence, de juillet à décembre 2014 il aurait occupé irrégulièrement son emploi à la délégation aux affaires internationales, européennes et du Pacifique.
Bruno Sandras se bat depuis pour pouvoir être réintégrer dans l’administration : demande de grâce présidentielle refusée en septembre 2014 ; demande de reconnaissance de sa qualité d’agent administratif rejetée en février ; demande de relèvement de peine, rejeté en juin.
"On risque maintenant de me demander de rembourser les salaires perçus du 23 juillet au 23 décembre 2014", explique Bruno Sandras, qui se trouve par ailleurs privé de revenus depuis bientôt neuf mois. "En tant que cadre de l’administration, catégorie A, c’est 500 000 francs par mois. Faites le calcul. Mais j’ai travaillé entre temps !"
