Malgré le vote de plusieurs textes réglementaires en début d’année, plusieurs entreprises sont encore sujettes à des procédures de redressement liées aux cotisations sur les avantages en nature et en espèces.
PAPEETE, 23 septembre 2016 - Le Conseil économique social et culturel (CESC) est saisi d’une proposition de loi du Pays visant à annuler les cotisations sociales et sommes dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces et susceptibles de faire l’objet de nouveaux redressements.
Ce texte pourrait être soumis à l'examen de l'Assemblée dans le courant de la session budgétaire 2016, pour une application avant février 2017. Il prévoit d'annuler les "cotisations sociales ainsi que les majorations de retard et les pénalités restant dues au titre des avantages en nature et en espèces versés aux travailleurs salariés par les employeurs et ayant fait l'objet d'une procédure de contrôle ouverte par avis de passage adressé postérieurement au 1er mars 2016".
Plusieurs textes ont été adoptés en début d’année par l’Assemblée pour modifier les conditions réglementaires définissant depuis la fin des années 50 l’étendue de l’assiette soumise à cotisations, et pour harmoniser les périodes de recouvrement.
Le principe en application jusqu’alors était celui de l’assujettissement à cotisation sociales à la valeur réelle de tout élément de rémunérations versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les avantages en nature et en espèces, de même que la contribution, dans certaines entreprises, au financement de régimes de retraites et de prévoyance complémentaires en faveur des salariés. Les délais de prescription en cas de redressement pour les cotisations maladies étaient de 5 ans, tandis que les enquêteurs pouvaient remonter sur 15 ans concernant la retraite.
Un usage en cours depuis des décennies s’était traduit par la généralisation d’une application peu scrupuleuse de cette réglementation ancienne.
Mais de 2009 et 2012, à la recherche de sources de liquidités, la Caisse de prévoyance sociale avait mis en place des procédures de contrôle systématiques afin de vérifier le respect de cette mesure. Une soixantaine de grandes entreprises polynésiennes ont fait l’objet de redressements pour un montant de près de 2,3 milliards Fcfp. Près de 6700 salariés étaient indirectement concernés, de même que des fonctionnaires des établissements scolaires de l'enseignement privé ou des agents de collectivités publiques.
Divers textes ont été adoptées entre janvier et mai dernier afin d’actualiser la réglementation applicable localement concernant les cotisations patronales sur les avantages en nature ou en espèces et les périodes et modalités de recouvrement en cas de non-paiement. Les avantages en nature et en espèces ont été retirés de l’assiette soumise à cotisation, tandis que les délais de recouvrement ont été ramenés à 5 ans.
Une loi du Pays prévoit même l'annulation des dettes des établissements de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat.
Deux lois du Pays adoptées instituent en outre le principe exceptionnel de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs.
Reste que la CPS a réglementairement poursuivi en 2016, ses vérifications sur les périodes non vérifiées antérieurement à la promulgation de la nouvelle réglementation. Dans l’immédiat, les entreprises non encore contrôlées demeurent sous la menace d’un redressement sur les 5 dernières années, alors que celles déjà contrôlées pourraient faire l’objet d’un redressement supplémentaire sur la période de 2013 à 2016. Le total de ces redressements pourrait porter sur près d’un milliard de francs.
"Ces procédures pourraient donner lieu à des redressements conséquents conduisant à l’envoi d’une mise en demeure d’ici la fin de février 2017", souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi du Pays transmise le 19 septembre au CESC. "Les employeurs ont fait valoir l’impact négatif de ces redressements sur la santé financière de leur entreprise. Certaines collectivités publiques, ainsi que des entreprises délégataires d’une mission de service public, pourraient se trouver confrontées aux mêmes difficultés".
Ce texte pourrait être soumis à l'examen de l'Assemblée dans le courant de la session budgétaire 2016, pour une application avant février 2017. Il prévoit d'annuler les "cotisations sociales ainsi que les majorations de retard et les pénalités restant dues au titre des avantages en nature et en espèces versés aux travailleurs salariés par les employeurs et ayant fait l'objet d'une procédure de contrôle ouverte par avis de passage adressé postérieurement au 1er mars 2016".
Plusieurs textes ont été adoptés en début d’année par l’Assemblée pour modifier les conditions réglementaires définissant depuis la fin des années 50 l’étendue de l’assiette soumise à cotisations, et pour harmoniser les périodes de recouvrement.
Le principe en application jusqu’alors était celui de l’assujettissement à cotisation sociales à la valeur réelle de tout élément de rémunérations versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les avantages en nature et en espèces, de même que la contribution, dans certaines entreprises, au financement de régimes de retraites et de prévoyance complémentaires en faveur des salariés. Les délais de prescription en cas de redressement pour les cotisations maladies étaient de 5 ans, tandis que les enquêteurs pouvaient remonter sur 15 ans concernant la retraite.
Un usage en cours depuis des décennies s’était traduit par la généralisation d’une application peu scrupuleuse de cette réglementation ancienne.
Mais de 2009 et 2012, à la recherche de sources de liquidités, la Caisse de prévoyance sociale avait mis en place des procédures de contrôle systématiques afin de vérifier le respect de cette mesure. Une soixantaine de grandes entreprises polynésiennes ont fait l’objet de redressements pour un montant de près de 2,3 milliards Fcfp. Près de 6700 salariés étaient indirectement concernés, de même que des fonctionnaires des établissements scolaires de l'enseignement privé ou des agents de collectivités publiques.
Divers textes ont été adoptées entre janvier et mai dernier afin d’actualiser la réglementation applicable localement concernant les cotisations patronales sur les avantages en nature ou en espèces et les périodes et modalités de recouvrement en cas de non-paiement. Les avantages en nature et en espèces ont été retirés de l’assiette soumise à cotisation, tandis que les délais de recouvrement ont été ramenés à 5 ans.
Une loi du Pays prévoit même l'annulation des dettes des établissements de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat.
Deux lois du Pays adoptées instituent en outre le principe exceptionnel de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs.
Reste que la CPS a réglementairement poursuivi en 2016, ses vérifications sur les périodes non vérifiées antérieurement à la promulgation de la nouvelle réglementation. Dans l’immédiat, les entreprises non encore contrôlées demeurent sous la menace d’un redressement sur les 5 dernières années, alors que celles déjà contrôlées pourraient faire l’objet d’un redressement supplémentaire sur la période de 2013 à 2016. Le total de ces redressements pourrait porter sur près d’un milliard de francs.
"Ces procédures pourraient donner lieu à des redressements conséquents conduisant à l’envoi d’une mise en demeure d’ici la fin de février 2017", souligne l’exposé des motifs de la proposition de loi du Pays transmise le 19 septembre au CESC. "Les employeurs ont fait valoir l’impact négatif de ces redressements sur la santé financière de leur entreprise. Certaines collectivités publiques, ainsi que des entreprises délégataires d’une mission de service public, pourraient se trouver confrontées aux mêmes difficultés".
