PAPEETE, 6 octobre 2015 - La commission de la Santé et du Travail s’est réunie mardi pour débattre des deux projets de loi du Pays sur les avantages en nature retirés de l’ordre du jour de la séance plénière, jeudi dernier, à la demande du Tahoera’a et de l’UPLD. Ces deux projets de loi doivent être examinés de nouveau ce jeudi. L’opposition prépare des amendements.
Vendredi dernier, la présidence avait dénoncé "un Front uni Tahoeraa/UPLD contre les retraites complémentaires" après le retrait de l’ordre du jour, la veille de ces deux projets de loi du Pays. Une "Commission de la Santé informelle" s’est réunie mardi à partir de 14h30 à l’assemblée pour évoquer la teneur de ces textes relatifs aux contributions patronales sur les complémentaires retraite et santé et à leur incorporation dans l'assiette des cotisations CPS.
Aucun amendement n’est déposé pour l'heure afin d'échapper à la rigueur du délai de 12 jours prévu par le règlement de l’assemblée, entre le passage en commission et l’examen en plénière. Ces projets de loi du Pays seront présentés ce jeudi à l’examen de la représentation polynésienne. Et c’est alors qu’ils devraient faire l’objet d’amendements préparés par les groupes Tahoera’a et UPLD.
Le projet de loi du Pays "portant institution d’un régime d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés" entend fixer l’assiette des cotisations sociales. Ce texte prévoit notamment de ne pas y inclure les dépenses faites par les employeurs au titre des régimes complémentaires, comme c’est le cas aujourd’hui en vertu d’une ancienne réglementation remontant à 1956.
La seconde loi du Pays a été taillée sur mesure pour permettre l’apurement de près de 1,6 milliard Fcfp d’impayés de cotisations et de majorations constatées par la Caisse de prévoyance sociale depuis 2009, après la mise en place de procédures de contrôle et de redressement systématiques. Tous les établissements scolaires de l'enseignement privé visés par un redressement ont saisi le tribunal administratif. La procédure est suspensive.
Points de convergence
Cette loi du Pays dite "instituant le principe de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires", prévoit le classement des impayés en deux types : ceux d’entreprises du privé ; et ceux impliquant des établissements scolaires de l’enseignement privé. Pour les unes, il stipule la possibilité d’un étalement de la dette sur dix ans et l’exonération des pénalités de majoration ; pour les autres, il prévoit une annulation de la dette, sur demande.
Le groupe UPLD propose une modification des deux projets afin de circonscrire l’exonération à venir et l’apurement des impayés constatés par la CPS à toutes les entreprises publiques ou privées non impactées par la fiscalité locale. C'est à dire tous les établissements ou collectivités territoriales, organismes privés à but non lucratif et poursuivant une mission de service public ou d’intérêt général. En revanche, les élus souverainistes souhaiteraient que les sociétés commerciales ne soient pas concernées par la loi du Pays sur le régime d’exonération de cotisations sociales pour les complémentaire retraite et santé.
Au Tahoera’a, on souhaite rester discret sur la teneur d’éventuelles propositions d’amendement. Marcel Tuihani donne quelques pistes cependant : "Nous sommes tout de même sur des projets de textes qui présentent des conséquences non négligeables. On parle de redressements par la CPS de plus d’1,6 milliard avec une proposition d’apurement pour l’enseignement privé – ce que je peux comprendre – de l’ordre de 600 millions Fcfp. Nous sommes en train de discuter de réformes de la PSG, qui visent à pérenniser le système de protection sociale généralisé. (…) Nous avons besoin de trouver des sources de financement. On nous propose d’apurer des dettes. Je peux comprendre qu’il faille prendre en compte la situation économique et financière des établissements concernés. (…) Mais si on accorde l’apurement aux établissements scolaires du privé, pourquoi ne pas étendre le principe aux collectivités : les communes me semble-t-il interviennent également dans le cadre de missions de service public. Pourquoi se limiter uniquement aux établissements scolaires du privé ?"
Vendredi dernier, la présidence avait dénoncé "un Front uni Tahoeraa/UPLD contre les retraites complémentaires" après le retrait de l’ordre du jour, la veille de ces deux projets de loi du Pays. Une "Commission de la Santé informelle" s’est réunie mardi à partir de 14h30 à l’assemblée pour évoquer la teneur de ces textes relatifs aux contributions patronales sur les complémentaires retraite et santé et à leur incorporation dans l'assiette des cotisations CPS.
Aucun amendement n’est déposé pour l'heure afin d'échapper à la rigueur du délai de 12 jours prévu par le règlement de l’assemblée, entre le passage en commission et l’examen en plénière. Ces projets de loi du Pays seront présentés ce jeudi à l’examen de la représentation polynésienne. Et c’est alors qu’ils devraient faire l’objet d’amendements préparés par les groupes Tahoera’a et UPLD.
Le projet de loi du Pays "portant institution d’un régime d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement des régimes de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés" entend fixer l’assiette des cotisations sociales. Ce texte prévoit notamment de ne pas y inclure les dépenses faites par les employeurs au titre des régimes complémentaires, comme c’est le cas aujourd’hui en vertu d’une ancienne réglementation remontant à 1956.
La seconde loi du Pays a été taillée sur mesure pour permettre l’apurement de près de 1,6 milliard Fcfp d’impayés de cotisations et de majorations constatées par la Caisse de prévoyance sociale depuis 2009, après la mise en place de procédures de contrôle et de redressement systématiques. Tous les établissements scolaires de l'enseignement privé visés par un redressement ont saisi le tribunal administratif. La procédure est suspensive.
Points de convergence
Cette loi du Pays dite "instituant le principe de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues au titre de la contribution des employeurs au financement des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires obligatoires", prévoit le classement des impayés en deux types : ceux d’entreprises du privé ; et ceux impliquant des établissements scolaires de l’enseignement privé. Pour les unes, il stipule la possibilité d’un étalement de la dette sur dix ans et l’exonération des pénalités de majoration ; pour les autres, il prévoit une annulation de la dette, sur demande.
Le groupe UPLD propose une modification des deux projets afin de circonscrire l’exonération à venir et l’apurement des impayés constatés par la CPS à toutes les entreprises publiques ou privées non impactées par la fiscalité locale. C'est à dire tous les établissements ou collectivités territoriales, organismes privés à but non lucratif et poursuivant une mission de service public ou d’intérêt général. En revanche, les élus souverainistes souhaiteraient que les sociétés commerciales ne soient pas concernées par la loi du Pays sur le régime d’exonération de cotisations sociales pour les complémentaire retraite et santé.
Au Tahoera’a, on souhaite rester discret sur la teneur d’éventuelles propositions d’amendement. Marcel Tuihani donne quelques pistes cependant : "Nous sommes tout de même sur des projets de textes qui présentent des conséquences non négligeables. On parle de redressements par la CPS de plus d’1,6 milliard avec une proposition d’apurement pour l’enseignement privé – ce que je peux comprendre – de l’ordre de 600 millions Fcfp. Nous sommes en train de discuter de réformes de la PSG, qui visent à pérenniser le système de protection sociale généralisé. (…) Nous avons besoin de trouver des sources de financement. On nous propose d’apurer des dettes. Je peux comprendre qu’il faille prendre en compte la situation économique et financière des établissements concernés. (…) Mais si on accorde l’apurement aux établissements scolaires du privé, pourquoi ne pas étendre le principe aux collectivités : les communes me semble-t-il interviennent également dans le cadre de missions de service public. Pourquoi se limiter uniquement aux établissements scolaires du privé ?"
