PARIS, le 22 janvier 2015. Les sénateurs ont adopté ce mercredi 21 janvier à l'occasion de la discussion sur la "nouvelle organisation territoriale de la République" les trois amendements rédigés par le sénateur polynésien Vincent Dubois qui demandaient un report de certaines obligations imposées aux communes. Ainsi, en matière d'eau potable et d'assainissement les communes polynésiennes devront s'acquitter de ces obligations au plus tard le 31 décembre 2024, au lieu de la date butoir de 2016 pour l'eau potable et de 2020 pour l'assainissement selon les textes en vigueur jusqu'ici au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour faire en sorte que ce report accordé aux communes polynésiennes ne soit pas utilisé à ne rien faire, les communes devront présenter un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau de leurs service s'eau potable et s'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour ce qui est du traitement des déchets, un amendement de Vincent Dubois, adopté par le Sénat permet de reporter également à 2024 pour les communes polynésiennes leur obligation d'organisation de la collecte et du traitement des déchets. Une obligation qui aurait dû être tenue en 2011 selon les textes en vigueur du CGCT. Comme pour l'eau et l'assainissement, les communes devront présenter "un plan prévisionnel et de mise à niveau relatif au service de collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019".
Un troisième amendement déposé par le sénateur polynésien a également été adopté ce mercredi 21 janvier. Il concerne une autre obligation des communes inscrites dans le Code général des collectivités territoriales qui impose à toutes les communes de plus de 2000 habitants de disposer –à compter du 5 octobre 2017- d'un site cinéraire pour accueillir les cendres des personnes décédées et dont le corps a donné lieu à crémation. Des exceptions à la règle sont de nouveau accordées spécialement à la Polynésie : l'obligation de disposer d'un centre cinéraire ne s'appliquera qu'aux communes de plus de 20 000 habitants –qui concerne actuellement seulement trois communes Faa'a, Punaauia et Papeete- et cette obligation est repoussée au 31 décembre 2020.
Les amendements ont été défendus en séance par la sénatrice Teura Iriti, sans difficulté majeure. En effet, le gouvernement français avait appuyé cette démarche. André Vallini, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale justifiant cet avis favorable, "car la situation de la Polynésie française le justifie : il n'est pas techniquement possible d'aller plus vite" a-t-il déclaré. Après le Sénat, où cette loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République doit être adoptée dans son ensemble la semaine prochaine, le texte sera en discussion à l'assemblée nationale avec les nouveaux articles spécifiques pour la Polynésie française.
Pour lire dans le détail les textes des amendements de Vincent Dubois, suivez les liens ci-dessous
concernant le site cinéraire, CLIQUER ICI
concernant l'eau et l'assainissement, CLIQUER ICI
concernant la collecte et le traitement des déchets, CLIQUER ICI
Pour lire l'intervention en séance publique au Sénat de Teura Iriti, CLIQUER ICI
Pour ce qui est du traitement des déchets, un amendement de Vincent Dubois, adopté par le Sénat permet de reporter également à 2024 pour les communes polynésiennes leur obligation d'organisation de la collecte et du traitement des déchets. Une obligation qui aurait dû être tenue en 2011 selon les textes en vigueur du CGCT. Comme pour l'eau et l'assainissement, les communes devront présenter "un plan prévisionnel et de mise à niveau relatif au service de collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019".
Un troisième amendement déposé par le sénateur polynésien a également été adopté ce mercredi 21 janvier. Il concerne une autre obligation des communes inscrites dans le Code général des collectivités territoriales qui impose à toutes les communes de plus de 2000 habitants de disposer –à compter du 5 octobre 2017- d'un site cinéraire pour accueillir les cendres des personnes décédées et dont le corps a donné lieu à crémation. Des exceptions à la règle sont de nouveau accordées spécialement à la Polynésie : l'obligation de disposer d'un centre cinéraire ne s'appliquera qu'aux communes de plus de 20 000 habitants –qui concerne actuellement seulement trois communes Faa'a, Punaauia et Papeete- et cette obligation est repoussée au 31 décembre 2020.
Les amendements ont été défendus en séance par la sénatrice Teura Iriti, sans difficulté majeure. En effet, le gouvernement français avait appuyé cette démarche. André Vallini, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale justifiant cet avis favorable, "car la situation de la Polynésie française le justifie : il n'est pas techniquement possible d'aller plus vite" a-t-il déclaré. Après le Sénat, où cette loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République doit être adoptée dans son ensemble la semaine prochaine, le texte sera en discussion à l'assemblée nationale avec les nouveaux articles spécifiques pour la Polynésie française.
Pour lire dans le détail les textes des amendements de Vincent Dubois, suivez les liens ci-dessous
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