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Aide juridictionnelle outre-mer: un sénateur demande le remboursement des frais de déplacement des avocats




Paris, France | AFP | lundi 26/09/2016 - Le sénateur de Guyane Georges Patient (PS) a demandé lundi, dans un courrier au ministre de la Justice, de prendre en compte les particularités des Outre-mer en matière d'aide juridictionnelle, et notamment la prise en charge des frais de transports des avocats, parfois contraints de faire des centaines de kilomètres.

Au nom de l'intergroupe parlementaire des Outre-mer qu'il préside, le député Patient évoque dans un courrier adressé à Jean-Jacques Urvoas "une problématique spécifique de l'aide juridictionnelle propre aux barreaux d'outre-mer". L'aide juridictionnelle est le dispositif qui permet aux plus démunis d'être défendus, même s'ils n'en ont pas les moyens.

Dans le cadre du projet de loi "Modernisation de la Justice du XXIème Siècle" en discussion à partir de mardi au Sénat, le sénateur propose un amendement, pour faire étudier "la faisabilité de la mise en place d'un dispositif de prise en charge des frais de déplacement" des avocats ultramarins dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

"L'aide juridictionnelle pose des difficultés réelles en terme de territorialité notamment en Outre-mer, ce qui n'est pas le cas dans l'Hexagone", souligne-t-il. "Un avocat ultramarin doit faire face pour exercer sa mission d'aide juridictionnelle à un coût de déplacement non pris en charge par l'Etat", alors que "les distances sont particulièrement importantes dans un barreau d'outre-mer", dit-il à l'appui.

Ainsi, en Guyane, l'activité judiciaire est organisée en deux pôles, Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, distants de plus de 250 km et peut donc obliger un avocat à "faire un aller-retour de 514 km, avec les frais de transport, de repas et éventuellement d'hébergement qui restent à sa charge".

Dans l'archipel guadeloupéen, les avocats des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy sont rattachés au barreau de la Guadeloupe, distant de plus de 230 kilomètres, et où se trouve la juridiction principale (Pointe-à-Pitre et Basse-Terre).

Et Wallis-et-Futuna est rattachée judiciairement à La Nouvelle-Calédonie, située à 1.900 km de là, rappelle M. Patient.

"Il appartient à l'Etat d'assurer une égalité d'accès concrète du justiciable à sa justice en permettant au défenseur qui lui est désigné au titre de l'aide juridictionnelle de disposer des moyens effectifs" pour assurer sa mission de défense, mais "il n'appartient pas à ce dernier en outre-mer de prendre en charge les lourds frais de déplacement" nécessaires, estime le sénateur.

M. Patient souligne que l'Etat "a déjà pris des dispositions pour une indemnisation des déplacements des avocats en Polynésie française", et demande des dispositions similaires pour le reste des outre-mer.

caz/frd/npk/DS


Rédigé par () le Lundi 26 Septembre 2016 à 11:02 | Lu 132 fois


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