Gaston Flosse et l'homme d'affaire Hubert Haddad, le 2 octobre 2012 lors de la première évocation de l'affaire par le tribunal correctionnel.
PAPEETE, le 15 novembre 2015. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete étudie ce mardi, une requête de l'avocat de Gaston Flosse tendant à faire constater que l'action en justice contre son client est désormais irrecevable dans ce dossier fleuve.
La bataille procédurale continue dans l'affaire Haddad-Flosse, dite aussi affaire des annuaires de l'OPT.
L'avocat de l'ancien président du pays doit défendre ce mardi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, une requête en prescription des faits de corruption et trafic d'influence présumés pour lesquels Gaston Flosse avait été lourdement condamné en première instance, en 2013, avant de bénéficier de l'annulation pure et simple de tout un pan de la procédure deux ans plus tard en appel.
Jugeant "trop imprécises" les accusations contenues dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction Philippe Stelmach, la cour d'appel de Papeete avait prononcé sa nullité, provoquant le retour du dossier à l'instruction pour régularisation, sur le bureau de son successeur le juge Laurent Mayer.
LE DOSSIER DEFINITIVEMENT ENTERRE ?
Comme le prévoit la procédure, le parquet a préalablement rendu un réquisitoire supplétif, en juin dernier. Mais compte-tenu de l'annulation de tous les actes de procédure découlant de l'arrêt d'avril 2015 de la cour d'appel, Me François Quinquis estime pour sa part qu'aucun "acte interruptif de prescription" n'est intervenu pendant les quatre années qui se sont écoulées entre le premier réquisitoire définitif du parquet, en septembre 2011, et le réquisitoire supplétif de juin dernier. "Or la prescription est de trois ans", assène l'avocat, joint par la rédaction.
Le parquet général défend, a contrario, que l'acte d'appel en tant que tel, puis la décision même de nullité prise par la cour, ont interrompu ce fameux délai de prescription.
Si la chambre de l'instruction venait à reconnaître la prescription des faits, "le dossier prendrait le chemin de l'enterrement" indique une source judiciaire. Dans le cas contraire, et sous réserve d'un pourvoi en cassation que ne manquerait pas de former Me Quinquis, la porte vers une nouvelle audience de jugement par le tribunal correctionnel resterait ouverte.
Gaston Flosse avait été condamné à 5 ans de prison, 10 millions de francs d'amende et 5 ans d'inéligibilité pour corruption et trafic d'influence en première instance dans ce dossier, en janvier 2013. Le vieux Lion est soupçonné d'avoir perçu près de 190 millions de Fcfp de l'homme d'affaires Hubert Haddad, sous forme d'enveloppes d'argent liquide entre 1993 et 2006, favorisant en contrepartie l'activité des entreprises de ce dernier, également condamné.
Gaston Flosse avait fait appel au motif que les accusations contenues dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction étaient trop "imprécises", selon sa défense. Un an plus tard, en juin 2014, la cour d'appel lui donnait raison en annulant purement et simplement ladite ordonnance, cassant du même coup le jugement rendu par le tribunal correctionnel. Le parquet général avait tenté de faire ré-audiencer le dossier en engageant dans la foulée une procédure en citation directe à l'encontre des prévenus. La cour d'appel avait jugé cette procédure irrecevable, confirmant en avril 2015 la décision qu'elle avait prise dix mois plus tôt.
La bataille procédurale continue dans l'affaire Haddad-Flosse, dite aussi affaire des annuaires de l'OPT.
L'avocat de l'ancien président du pays doit défendre ce mardi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, une requête en prescription des faits de corruption et trafic d'influence présumés pour lesquels Gaston Flosse avait été lourdement condamné en première instance, en 2013, avant de bénéficier de l'annulation pure et simple de tout un pan de la procédure deux ans plus tard en appel.
Jugeant "trop imprécises" les accusations contenues dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction Philippe Stelmach, la cour d'appel de Papeete avait prononcé sa nullité, provoquant le retour du dossier à l'instruction pour régularisation, sur le bureau de son successeur le juge Laurent Mayer.
LE DOSSIER DEFINITIVEMENT ENTERRE ?
Comme le prévoit la procédure, le parquet a préalablement rendu un réquisitoire supplétif, en juin dernier. Mais compte-tenu de l'annulation de tous les actes de procédure découlant de l'arrêt d'avril 2015 de la cour d'appel, Me François Quinquis estime pour sa part qu'aucun "acte interruptif de prescription" n'est intervenu pendant les quatre années qui se sont écoulées entre le premier réquisitoire définitif du parquet, en septembre 2011, et le réquisitoire supplétif de juin dernier. "Or la prescription est de trois ans", assène l'avocat, joint par la rédaction.
Le parquet général défend, a contrario, que l'acte d'appel en tant que tel, puis la décision même de nullité prise par la cour, ont interrompu ce fameux délai de prescription.
Si la chambre de l'instruction venait à reconnaître la prescription des faits, "le dossier prendrait le chemin de l'enterrement" indique une source judiciaire. Dans le cas contraire, et sous réserve d'un pourvoi en cassation que ne manquerait pas de former Me Quinquis, la porte vers une nouvelle audience de jugement par le tribunal correctionnel resterait ouverte.
Gaston Flosse avait été condamné à 5 ans de prison, 10 millions de francs d'amende et 5 ans d'inéligibilité pour corruption et trafic d'influence en première instance dans ce dossier, en janvier 2013. Le vieux Lion est soupçonné d'avoir perçu près de 190 millions de Fcfp de l'homme d'affaires Hubert Haddad, sous forme d'enveloppes d'argent liquide entre 1993 et 2006, favorisant en contrepartie l'activité des entreprises de ce dernier, également condamné.
Gaston Flosse avait fait appel au motif que les accusations contenues dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction étaient trop "imprécises", selon sa défense. Un an plus tard, en juin 2014, la cour d'appel lui donnait raison en annulant purement et simplement ladite ordonnance, cassant du même coup le jugement rendu par le tribunal correctionnel. Le parquet général avait tenté de faire ré-audiencer le dossier en engageant dans la foulée une procédure en citation directe à l'encontre des prévenus. La cour d'appel avait jugé cette procédure irrecevable, confirmant en avril 2015 la décision qu'elle avait prise dix mois plus tôt.
