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Act-Pro : ce qui va changer



Les membres du CESC ont regretté que les salariés des secteurs d'activités comme les marins pêcheurs, les agriculteurs ou les artisans ne puissent pas bénéficier du dispositif Act Pro.
Les membres du CESC ont regretté que les salariés des secteurs d'activités comme les marins pêcheurs, les agriculteurs ou les artisans ne puissent pas bénéficier du dispositif Act Pro.
PAPEETE, le 28 février 2017. Le gouvernement veut modifier le dispositif Act-Pro pour toucher davantage de personnes sans emploi. Le critère de l'âge devrait notamment être supprimé. Le CESC a étudié ce mardi le projet de loi du Pays.

L'Aide au contrat de travail (Act) et l'aide au contrat de travail professionnel (Act Pro) ont été mises en place respectivement, en mai et août 2016.

L'Act permet à l'employeur de bénéficier d'une aide financière de 36 000 Fcfp par mois pendant deux ans lorsqu'il recrute un salarié en contrat à durée indéterminée pour au moins 80 heures par mois. L'Act Pro permet également à l'employeur d'obtenir une aide financière. Elle s'élève à 49 000 Fcfp par mois la première année, puis 61 000 Fcfp par mois la deuxième année. En contrepartie, le salarié bénéficie d'un contrat à durée indéterminée et d'une formation prise en charge par le fonds partiaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés, dès lors que l'employeur cotise à ce fonds.

Quelques mois après leur mise en place, le bilan est plutôt positif pour Act avec la mise en place de 42 contrats de ce type en moyenne par mois entre le démarrage du dispositif et novembre, alors que le gouvernement en prévoyait 36.
En revanche, le recours au dispositif d'Act Pro est trop limité pour le gouvernement. En moyenne, 4.5 dispositifs de ce type ont été mis en place alors que le Pays aurait en voir au moins 18 par mois. Le gouvernement a donc décidé de modifier le dispositif.

Ainsi désormais, si l'assemblée valide ce projet de loi du Pays, il ne devrait plus y avoir de condition d'âge ni le besoin d'être sans emploi depuis au moins trois mois. Le projet de loi du Pays prévoit aussi qu'une personne extérieure à l'entreprise puisse être le tuteur d'un salarié en Act Pro, à condition qu'elle soit agréée par le fonds paritaire de gestion.
Autre changement prévu : la possibilité de verser l'aide prévue dès le premier mois suivant la signature de la convention act Pro.

Les membres du Conseil économique, social et culturel ont regretté que les salariés des secteurs d'activités comme les marins pêcheurs, les agriculteurs ou les artisans ne puissent pas bénéficier du dispositif puisqu'ils ne cotisent pas au fond de formation des salariés. Mais ils ont "salué " la suppression de la condition d'âge. Christophe Plée, de la GPME, avait proposé un amendement pour que le dispositif puisse être étendu aux CDI à "mi-temps et plus". Mais cet amendement n'a pas été adopté par les représentants de la société civile.


Rédigé par Mélanie Thomas le Mardi 28 Février 2017 à 13:21 | Lu 4066 fois

Tags : CESC, EMPLOI





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