PAPEETE, le 27 mai 2016 - L’Assemblée de la Polynésie française a procédé, au cours de sa séance de jeudi, au vote de la loi de pays relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint. La mesure phare de la loi vise à protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel et de son conjoint.
Au regard des articles 2092 et 2093 du code civil, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel étaient confondus. De sorte qu’en l’absence de cette disposition, en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, les créanciers étaient en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale.
En 2003, le législateur métropolitain, confronté à la même problématique, a introduit dans le code de commerce des dispositions permettant de protéger l’entrepreneur individuel en permettant de déclarer insaisissables ses droits sur leur résidence principale. En 2008, cette protection a été étendue aux droits sur les biens fonciers bâtis ou non bâtis. Enfin, en août 2015, la loi Macron a renforcé cette protection en consacrant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale.
Afin de garantir aux entrepreneurs individuels polynésiens la même protection de leurs biens fonciers personnels, l’Assemblée de la Polynésie française, sur proposition du Conseil des ministres, a validé le projet de loi du Pays qui insère ces dispositions dans le code de commerce applicable localement.
Désormais, en cas de cessation de paiement, la résidence principale de l’entrepreneur individuel fera l’objet d’une protection automatique et de plein droit, sans qu’aucune formalité n’ait dû être accomplie préalablement. Il en est de même, en cas d’usage mixte de l’immeuble où est fixée la résidence principale, pour la partie non affectée à un usage professionnel. Cette insaisissabilité est donc de droit sans qu’un état descriptif de division ni une déclaration préalable ne soient nécessaires. En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu sera également insaisissable si dans un délai d’un an, les sommes sont remployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.
A noter que ce dispositif ne sera opposable qu’aux créanciers dont les droits naîtront après la promulgation de cette loi du pays.
Après avoir été présenté au Conseil économique social et culturel, où il avait reçu un avis favorable début mars dernier, ce projet de loi relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint avait également été crédité d’un avis favorable, en commission législative, début mai, malgré l’abstention des représentants du groupe Tahoera’a.
En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi, en 2014, elles ont constitué 87% des créations pures d'entreprises soit 2163 unités, en hausse de 8 % par rapport à 2013.
Au regard des articles 2092 et 2093 du code civil, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel étaient confondus. De sorte qu’en l’absence de cette disposition, en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, les créanciers étaient en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale.
En 2003, le législateur métropolitain, confronté à la même problématique, a introduit dans le code de commerce des dispositions permettant de protéger l’entrepreneur individuel en permettant de déclarer insaisissables ses droits sur leur résidence principale. En 2008, cette protection a été étendue aux droits sur les biens fonciers bâtis ou non bâtis. Enfin, en août 2015, la loi Macron a renforcé cette protection en consacrant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale.
Afin de garantir aux entrepreneurs individuels polynésiens la même protection de leurs biens fonciers personnels, l’Assemblée de la Polynésie française, sur proposition du Conseil des ministres, a validé le projet de loi du Pays qui insère ces dispositions dans le code de commerce applicable localement.
Désormais, en cas de cessation de paiement, la résidence principale de l’entrepreneur individuel fera l’objet d’une protection automatique et de plein droit, sans qu’aucune formalité n’ait dû être accomplie préalablement. Il en est de même, en cas d’usage mixte de l’immeuble où est fixée la résidence principale, pour la partie non affectée à un usage professionnel. Cette insaisissabilité est donc de droit sans qu’un état descriptif de division ni une déclaration préalable ne soient nécessaires. En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu sera également insaisissable si dans un délai d’un an, les sommes sont remployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.
A noter que ce dispositif ne sera opposable qu’aux créanciers dont les droits naîtront après la promulgation de cette loi du pays.
Après avoir été présenté au Conseil économique social et culturel, où il avait reçu un avis favorable début mars dernier, ce projet de loi relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint avait également été crédité d’un avis favorable, en commission législative, début mai, malgré l’abstention des représentants du groupe Tahoera’a.
En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi, en 2014, elles ont constitué 87% des créations pures d'entreprises soit 2163 unités, en hausse de 8 % par rapport à 2013.
