Tahiti Infos
Tahiti Infos

TAHITI INFOS, les informations de Tahiti
Facebook
Twitter
RSS
I phone App
Androïd
Newsletter

FENUACOMMUNICATION, Fare Ute, immeuble SAT NUI BP 40160 98 713 Papeete Polynésie Française. Tel:40 43 49 49


APF : Le projet de loi du pays relatif à la protection de l’entrepreneur individuel adopté à l’unanimité



PAPEETE, le 27 mai 2016 - L’Assemblée de la Polynésie française a procédé, au cours de sa séance de jeudi, au vote de la loi de pays relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint. La mesure phare de la loi vise à protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel et de son conjoint.

Au regard des articles 2092 et 2093 du code civil, les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel étaient confondus. De sorte qu’en l’absence de cette disposition, en cas de défaillance de l’entrepreneur individuel pour des dettes contractées auprès notamment de sa banque ou de ses fournisseurs, les créanciers étaient en droit d’agir en justice pour obtenir la saisie de tout ou partie de son patrimoine personnel y compris sa résidence principale.

En 2003, le législateur métropolitain, confronté à la même problématique, a introduit dans le code de commerce des dispositions permettant de protéger l’entrepreneur individuel en permettant de déclarer insaisissables ses droits sur leur résidence principale. En 2008, cette protection a été étendue aux droits sur les biens fonciers bâtis ou non bâtis. Enfin, en août 2015, la loi Macron a renforcé cette protection en consacrant l’insaisissabilité de droit de la résidence principale.

Afin de garantir aux entrepreneurs individuels polynésiens la même protection de leurs biens fonciers personnels, l’Assemblée de la Polynésie française, sur proposition du Conseil des ministres, a validé le projet de loi du Pays qui insère ces dispositions dans le code de commerce applicable localement.

Désormais, en cas de cessation de paiement, la résidence principale de l’entrepreneur individuel fera l’objet d’une protection automatique et de plein droit, sans qu’aucune formalité n’ait dû être accomplie préalablement. Il en est de même, en cas d’usage mixte de l’immeuble où est fixée la résidence principale, pour la partie non affectée à un usage professionnel. Cette insaisissabilité est donc de droit sans qu’un état descriptif de division ni une déclaration préalable ne soient nécessaires. En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu sera également insaisissable si dans un délai d’un an, les sommes sont remployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.

A noter que ce dispositif ne sera opposable qu’aux créanciers dont les droits naîtront après la promulgation de cette loi du pays.

Après avoir été présenté au Conseil économique social et culturel, où il avait reçu un avis favorable début mars dernier, ce projet de loi relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint avait également été crédité d’un avis favorable, en commission législative, début mai, malgré l’abstention des représentants du groupe Tahoera’a.

En Polynésie française, les entreprises individuelles représentent la plus grande partie des entreprises créées. Ainsi, en 2014, elles ont constitué 87% des créations pures d'entreprises soit 2163 unités, en hausse de 8 % par rapport à 2013.



Rédigé par () le Vendredi 27 Mai 2016 à 05:52 | Lu 1052 fois






1.Posté par simone grand le 27/05/2016 08:17 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Protéger l'entrepreneur c'est bien mais quid du client à qui on demande le déblocage d'une tranche importante du crédit auprès de la banque et une fois l'argent débloqué, l'entrepreneur SARL se déclare en faillite? Le client n'a plus que ses yeux pour pleurer quand il découvre que l'entrepreneur s'est organisé pour le rouler.

2.Posté par ATIKE IMMOBILIER TAHITI ATIKE IMMOBILIER TAHITI le 27/05/2016 08:35 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

très bonne nouvelle et rassurante pour les investisseurs et pour tous ceux qui prennent des risques à monter des affaires !

3.Posté par mimoorea le 27/05/2016 15:30 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Enfin ! Une protection du patrimoine personnel et familial de ceux qui font fructifier le pays. Merci aux acteurs économiques qui misent beaucoup et qui ont oeuvré pour que cette loi soit applicable chez nous.

4.Posté par emere cunning le 28/05/2016 08:48 | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Que la loi protège la maison qui abrite sa famille, je veux bien, mais quand cette protection s'étend à d'autres droits (biens fonciers bâtis ou non et autres), il y a de l'abus. Mais ces chefs d'entreprise avaient-ils besoin de ces lois? Jusqu'ici, les petits malins (suivez mon regard), bien renseignés, se débrouillent pour organiser leur insolvabilité au 1er nuage, mettre leurs biens au nom de l'épouse en séparation de biens, etc. Et comme relève très justement Simone Grand, ils se gardent d'en informer les clients de leurs difficultés et ces derniers peuvent dire adieu aux avances sur travaux que eux devront rembourser à la banque, y'a pas à tortiller. Good lobbying, la loi française est de plus en plus faite pour protéger ses escrocs de patrons (les bons assument).

5.Posté par Tahiti Maison Container le 31/05/2016 07:18 (depuis mobile) | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Très bonne initiative. Cela permettra d''invertir davantage, sans avoir la boule au ventre de perdre sa résidence principale.

6.Posté par ENTREPRISE X le 01/06/2016 13:11 (depuis mobile) | Alerter
Utilisez le formulaire ci-dessous pour envoyer une alerte au responsable du site concernant ce commentaire :
Annuler

Il faut penser aussi aux entrepreneurs qui ne sont pas réglés par leurs clients et qui se retrouvent endettés ! Bonne initiative ! J''en connais qui vont pouvoir dormir tranquille sans l''inquiétude de se retrouver à la rue avec leur famille !

Signaler un abus

Dans la même rubrique :
< >

Samedi 23 Septembre 2017 - 10:24 Gaya exposera ses oeuvres à la salle Muriavai mardi

Actualité de Tahiti et ses îles | Actualité de France | Actualité du Pacifique | Actualité du Monde | Actualité du Sport | Insolite | Magazine | Assistance